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Publié par la cgtr

Principe
Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges. Le CICE doit être imputé sur l'impôt sur le
revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les
rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.

Entreprises bénéficiaires
Le CICE concerne toutes les entreprises employant des salariés :

  • soumises à un régime réel d'imposition (ce qui exclut les entreprises au forfait, les

micro-entreprises et les auto-entrepreneurs),

  • quelle que soit leur forme : entreprise individuelle, société de personnes, société

de capitaux...

  • quel que soit leur secteur d'activité : agricole, artisanal, commercial, industriel, de

services...

  • quel que soit le régime d'imposition de leur résultat : impôt sur le revenu ou impôt

sur les sociétés.

Calcul
Son taux est de :
- 4% pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1ère année d'application),
- 6% pour les rémunérations versées les années suivantes.

L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises
aux cotisations sociales, versées au cours d'une année civile par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le SMIC (soit toutes les rémunérations inférieures à 3 575,55 € en 2013).

Les rémunérations prises en compte sont celles qui servent au calcul des cotisations
patronales de sécurité sociale : salaires de base, primes, indemnités de congés
payés, avantages en nature...

Les rémunérations d’un montant supérieur à 2,5 fois le SMIC n’ouvrent pas droit au CICE, même pour la part qui n’excède pas ce seuil.

Déclaration
Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l'administration fiscale :

  • déclaration de l'assiette du crédit d'impôt, avec la déclaration des rémunérations

concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des
cotisations Urssaf,

  • déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d'impôt auprès de

l'administration fiscale.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
Elles doivent déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde, soit le
15 du 4ème mois suivant la clôture de l'exercice (par exemple, le 15 janvier pour un
exercice clos au 30 septembre, ou le 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre).
Une entreprise qui clôture ses exercices le 30/09 de chaque année, imputera le CICE lors du paiement du solde de l’impôt dû au titre de l’exercice clos le 30/09/2014, soit le 15/01/2015.

Imputation sur l'impôt à payer
Le CICE doit être imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.
Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (en cas d'excédent), il peut servir au paiement de l'impôt dû au cours des 3 années suivantes.
La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne peut pas être utilisée pour financer une
hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise.
Le CICE a pour objet de financer les efforts de l'entreprise en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Suivi de l’utilisation du CICE
Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, la loi indique que l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. Ces informations pourront notamment figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.
Selon l’administration fiscale, ces dispositions doivent s’entendre non comme des conditions posées au bénéfice du crédit d’impôt, mais comme des éléments de cadrage permettant aux partenaires sociaux d’apprécier si l’utilisation du crédit d’impôt permet effectivement à celui-ci de concourir à l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Ainsi, ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l’attribution du CICE.

Contrôle du CICE
Les organismes collecteurs de cotisations sociales sont habilités à recevoir et à vérifier les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt, et figurant dans les déclarations sociales. Ils transmettent le résultat de leurs vérifications sur l’assiette du CICE à l’administration fiscale dont le droit de contrôle s’exerce dans les conditions de droit commun.
Les représentants du personnel sont investis d’un véritable rôle de contrôle et d’alerte quant à l’utilisation du CICE conformément à son objet.
Le CE est informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l’utilisation du CICE (art. L 2323-26-1 du Code du Travail)
Le CICE s’appliquant aux dépenses exposées à compter de 2013, les entreprises doivent consulter leur CE avant le 01/07/2014 sur l’utilisation du CICE dont elles auront bénéficié au titre des rémunérations versées en 2013.
Lorsque le CE constate que tout ou partie du CICE n’a pas été utilisé conformément à son objet, il peut demander des explications à l’employeur. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité.

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