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Publié par la cgtr

Procédure prud'homale : Barémisation et nouvelles règles de prescriptions

Au sommaire du bulletin DLAJ n° 68 : Barémisation et nouvelles règles de prescriptions

L’ANI du 11 janvier 2013, repris par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, a des conséquences sur le déroulement de la procédure prud’homale, par la modification des règles concernant la conciliation et la prescription. Cette loi a été présentée comme visant à préserver l’emploi dans un contexte économique difficile, tout en faisant reculer la précarité des salariés. Un prétendu « donnant-donnant » qui n’a en réalité que pour seul objectif de diminuer les droits des salariés.
Et quoi de plus efficace pour atteindre cet objectif que de développer une stratégie d’évitement du juge, privant ainsi le salarié de l’application effective de tous ses autres droits ? Ces mesures sont entrées en vigueur et des difficultés d’utilisation émergent déjà. DLAJ revient donc sur ces deux mesures de la loi de sécurisation de l’emploi, pour donner quelques pistes quant à leur mise en œuvre, et rappeler la position de la CGT à cet égard.

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