Lettre au patronat - Désaffiliation UR & FD Commerce

Madame, Monsieur le représentant du Medef, de la CGPME, de l’UPA.

Objet : représentativité de l’URS et de la Fédération commerce consécutive à leur désaffiliation de la CGTR.

Madame, Monsieur le président,

L’Union Régionale Sud CGTR et la Fédération Commerce CGTR se sont désaffiliées de la Confédération CGTR lors de leurs congrès respectifs du 5 juillet 2014. Elles sont devenues Union Régionale et fédération commerce et services.

Or le sigle, l’affiliation syndicale (CGTR) avec lequel la structure a obtenu ses voix constituent « un élément essentiel du vote des électeurs ».

Elles ne peuvent plus bénéficier de la représentativité de la CGTR (ou de la CGT, leur demande d’affiliation à celle-ci ayant été rejetée). Elles n’ont plus aucune représentativité au sens des articles L. 2121-1 et L 2142-1 du code du travail dans le privé pas plus qu'elles n’en ont dans les régimes de la fonction et du secteur public.

Ces structures désaffiliées ne peuvent plus bénéficier des prérogatives liées au droit syndical réservées aux syndicats représentatifs.

Dans le cadre d’une part de la loi du 20 août 2008 et conformément aux sept critères de représentativité ; et d’autre part des accords de Bercy de juillet 2010, la Confédération CGTR désignera librement ses délégués syndicaux et autres mandatés. Elle veillera à ce que les 10% acquis à notre organisation ne soient pas détournés de la confiance accordée par les salariés.

En conséquent, nous vous demandons de bien vouloir veiller à ce que les dispositions de la loi soient respectées tant dans les entreprises que dans les collectivités.

Vous remerciant par avance de votre attention particulière sur ce sujet, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations respectueuses.

Saint Denis le 29 juillet 2014

Ivan HOAREAU

Secrétaire général de la CGTR

Copie : Diectte - Préfecture