Bulletin de l'URE CGTR du 17 février 2015

PAS TOUCHE AUX RTT !

Fin 2014, la direction de la Chambre d'Agriculture a présenté aux représentants du personnel un projet d'accord cadre national sur l'organisation du temps de travail dans les chambres d'agriculture. Cet accord prévoit de supprimer sept jours de RTT sur 23 et de compenser cette perte par une augmentation de 1,4 % de l'indice de base de la grille des salaires.

Pour illustrer le marché de dupes que la direction de la chambre propose à ses salariés, un technicien payé brut 2495 € par mois gagnerait avec l'augmentation de 1,4 % 364 € de plus par an alors qu'en payant en heures supplémentaires les sept jours de RTT, elle devrait débourser 1151 € par an !

Ce projet que la direction présente comme une « adaptation au contexte économique et financier des chambres d'agriculture » n'est ni plus ni moins qu'une arnaque que doivent rejeter les salariés de la chambre.

TRAVAILLEURS HANDICAPÉS : LE GOUVERNEMENT DIFFÈRE L'APPLICATION DE LA LOI

A l'occasion des dix ans de la loi Handicap 2005, plusieurs manifestations ont été organisées en France et à la Réunion par les organisations de personnes handicapées pour dénoncer les promesses non tenues par l'Etat, les collectivités territoriales et le patronat.

Ainsi en est-il de l'engagement de l'Etat de rendre accessibles tous les établissements recevant du public. Seuls 40 % le sont aujourd'hui alors que la loi de 2005 avait fixé comme objectif que tous le deviennent au 1er janvier 2015. Le gouvernement, au lieu de mettre les bouchées doubles, pour se mettre en conformité avec la loi , a publié une ordonnance trois mois avant l'échéance pour reculer le délai d'application... de trois à neuf ans !

Quant au respect du quota de 6 % d'emplois réservés aux handicapés dans les entreprises de plus de vingt salariés, il n'est jamais respecté à 100 % et la plupart de ces entreprises ne comptent aucun travailleur handicapé dans leurs effectifs. La difficulté est grande aujourd'hui pour un chômeur de trouver un travail puisque les entreprises n'embauchent pas, mais au contraire « dégraissent » ou parfois ferment carrément, mais pour un chômeur handicapé, l'accès à l'emploi est rendu encore plus difficile car les employeurs les considèrent à priori comme moins rentables.

Le gouvernement n'a pas la volonté de contraindre les employeurs à respecter la loi. Il ne se l'applique d'ailleurs pas dans les services publics qui dépendent de lui et permet aux patrons du privés de s'en exonérer en payant des amendes.

Ces derniers pouvaient aussi se soustraire à l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés, en passant des contrats à des « entreprises adaptées », des « centres de distribution de travail à domicile », des « établissements ou services d’aide par le travail ».

Le projet de loi MACRON voit plus loin (articles L.5212-6 et L.5212-7-1) :

désormais, il suffirait de faire appel à des personnes que l’employeur ne paierait pas et qu’il n’aurait pas l’obligation d’embaucher (« personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées par les articles L. 5135-1 et suivants » – la mise en situation en milieu professionnel est issue d’une loi scélérate du 5 mars2014 qui permet de fournir de la main d’oeuvre gratuite sous couvert de « découvrir un métier », de « confirmer un projet professionnel » ou d’ « initier une démarche de recrutement ») - ou à des non salariés (« travailleurs indépendants handicapés »), ce qui constituera sans nul doute une occasion supplémentaire de travail non déclaré.

La CGTR milite pour que tous et toutes aient un travail, adapté à la condition physique de chacun(e) et combattra toute velléité de réintroduire le travail gratuit. Assez de discriminations, justice pour tous les travailleurs !

LOI MACRON : LE GOUVERNEMENT MONTRE SA SUBORDINATION AU PATRONAT

Aujourd'hui, le contrat de travail, bien qu'étant un contrat de subordination du salarié à son patron, réserve cependant des droits au salarié destiné à limiter cette inégalité. En cas de litige, le salarié peut porter l'affaire devant les prud'hommes.

La loi Macron s'attaque à la nature même du contrat de travail en supprimant le deuxième alinéa de l’article 2064 du code civil qui stipulait jusqu'à présent que « aucune convention ne peut être conclue à l’effet de résoudre les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du Travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. » en faisant dire dorénavant à cet article que :« Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l’article 2067. »

La loi Macron veut donc substituer au contrat de travail (régi par le Code du Travail) un contrat de gré à gré entre le salarié et son employeur. L'entourloupe de la loi Macron consiste à considérer que le salarié et son patron ont les mêmes pouvoirs et qu'ils sont « libres » de conclure un marché entre eux de gré à gré. Exit donc à terme le respect des contraintes contenues dans le Code du Travail, dans les conventions collectives ou le droit du travail international. Exit le respect du salaire minimum, des horaires maximum, du repos hebdomadaire. La nouvelle loi ouvre en grand les portes de la liberté de tout faire... pour le patronat !

La CGTR exige donc le retrait de ce projet de loi qui, s'il est voté, permettra au patronat d'exploiter sans limite leurs salariés. Elle met en garde les travailleurs contre ce danger imminent et les appelle à la vigilance.

À SAINT BENOÎT LES CHÔMEURS EXPRIMENT LEUR RAS-LE-BOL

Lundi 16 février plusieurs résidents de la cité Labourdonnais de Saint Benoît ont bouché la rue pour exprimer leur ras-le-bol de ne pas trouver de travail. Quelques jours auparavant, les habitants du quartier de Bras Fusil avaient fait de même.

Les représentants de la mairie venus sur place n'ont rien trouvé de mieux à dire à ces chômeurs que de se former dans l'attente du démarrage des prochains travaux de rénovation urbaine prévusdans leur quartier. C'est les mêmes conseils qu'ils avaient prodigué à ceux de Bras Fusil avant la même opération pratiquée chez eux il y a quelques temps... sans que pour autant le chômage régresse parmi eux.

Les chômeurs de Labourdonnais et de Bras Fusil ont raison de manifester leur colère, mais ils n'ont rien à attendre des faiseurs de promesses. Ils auraient tout intérêt à joindre leurs forces pour obtenir satisfaction. De l'argent pour créer les emplois il y en a en quantité qui dort dans les poches du patronat et de l'Etat !