Le vote à la hussarde du projet de loi Macron

Après avoir choisi d’inscrire dans différentes mesures (notamment dans la loi de sauvegarde de l’emploi du 14 juin 2013-LSE), les propositions du MEDEF sans concertation réelle ni loyale négociation avec les syndicats, le gouvernement passe à nouveau en force en contournant la représentation nationale.

Ce déni supplémentaire de démocratie témoigne du rejet de la politique pro patronale du gouvernement par de plus en plus de représentants de la nation. Les déchirures au sein du PS ne font que traduire l’étendu du désaccord sur ce texte à visée fondatrice. Il s’agit là d’une fracture qui traverse la société dans son ensemble.

Dit pour "la croissance et l'activité", cet empilement de décisions dans une même loi peut donner à voir « une certaine illisibilité ». Mais derrière celle ci se tapie, de façon cohérente, l’idéologie libérale faite de marchandisation à outrance et de privatisation des services publics (par exemple du service public du réseau ferré), de transfert de responsabilités de l’employeur au salarié, d’attaques contre les droits sociaux, d’aggravation des inégalités sociales.

Une politique de l’offre essentiellement, fruit d’une connivence entre ce gouvernement et le patronat.

L’ouverture du dimanche se fera à budget constant des travailleurs : qu’ils dépensent sur 6 ou 7 jours n’augmentera pas leur consommation. Mais, notamment les grandes chaines commerciales feront là de juteux profits.

Derrière l’emblématique question du dimanche, le diable se cache dans le principe et les détails d’autres mesures.

Ainsi, avec les "zones commerciales caractérisées par un potentiel commercial », la création des "zones touristique internationale " décidée par les ministères afin de contourner les municipalités récalcitrantes (n’est ce pas Mme Hidalgo ?), l’ouverture des magasins des gares le dimanche, c’est une attaque frontale contre les salariés, les petits commerces de ville et de fait la structuration de ces mêmes villes.

Le volontariat est un leurre : il se nourrit de la fiction juridique de l’égalité entre les parties alors que le salariat est, par définition, un rapport de subordination du salarié à l’employeur. Les salariés ont intérêt à être volontaires ! Sinon gare !

La majoration de 100% du salaire ne concerne pas les entreprises de moins de 20 salariés et un accord peut y déroger !

Les emplois créés viendront en compensation de la destruction des petits commerces des villes. La nature des emplois y laissera en terme de stabilité.

Le travail de nuit n’interviendrait plus qu’à partir de 24h ; et de 21h à 24h ce serait le "travail de soirée ». Malheureusement, derrière les mots, les maux des salariés.

Fort du postulat idéologique qui suppose que le travail (en fait le salaire) est un coût, qu’il faut donc faire baisser à tout prix, le démantèlement du droit social se poursuit.

Le principe du recours aux ordonnances sur des questions relevant consubstantiellement du dialogue social ajouté à celui du 49-3 sont les marques d’un projet libéral accouché au forceps, parce que rejeté de plus en plus massivement. L’agressivité des responsables du PS et du premier ministre à l’égard de leurs propres amis inquiète quant à la volonté affichée par ce gouvernement du débat démocratique et du « dialogue social ».

Prétextant de la lenteur de la juridiction prud’homale sans pour autant lui donner les moyens de son fonctionnement, la réforme visant à diminuer le nombre des affaires et à accélérer leur traitement est contestable à plus d’un titre.

Elle priverait les chômeurs et les salariés de TPE du pouvoir de décider de leurs représentants.

Incitation à la solution amiable, baremisation des indemnisations liée à l'ancienneté et remise en cause du principe de l’individualisation du préjudice et de la sanction sont autant de signes de remise en cause de la libre décision du juge pour, au cas par cas, couvrir exactement le préjudice subi. Autant de reculs contenus déjà dans l’ANI scélérat du 11 janvier 2013 et la LES du 14 juin 2013.

La suppression de l’élection et le recours à l’échevinage est une atteinte à une justice construite à partir de la réalité du marché du travail et des spécificités du droit du travail visant à protéger le salarié du déséquilibre de la relation salariale.

La déjudiciarisation du droit du travail contenue déjà dans la LSE (au profit d’une administration que le gouvernement voudrait aux ordres - voir la remise en cause de l’indépendance des inspecteurs du travail) et à l’œuvre dans la réforme de la justice prud’homale renvoie à la tactique d’évitement du judiciaire.

La dépénalisation de l’entrave au fonctionnement des IRPP par l’employeur disparaitrait, l’effet dissuasion avec.

Se poursuit ce basculement du judiciaire à l’administratif, synonyme de lourds dangers pour les salariés et pour la notion même de justice impartiale.

En matière de licenciement collectif, Macron prolonge la funeste loi de sauvegarde de l’emploi.

Ainsi, les critères d'ordre des licenciements initialement pouvaient être décidés à un niveau inférieur à celui de l'entreprise (en gros seul l’employeur décide). Et ceux sont les résistances qui ont permis de prendre en compte la zone régionale.

De même, les moyens du plan social seraient proportionnés au niveau de l'entreprise et non plus au niveau du groupe.

Ainsi, si le TA annule l’homologation du PSE par la Dieccte pour insuffisance de moyens, ne sera pas annulé pour autant le licenciement et le salarié ne pourra plus être réintégré ni touchait ses indemnités.

Pour le licenciement de moins de 10 salariés dans les entreprise de + 50 salariés dans une période de 30 jours, l’administration ne sera plus tenu de vérifier si la représentation du personnel a bien été consultée.

Et ainsi de suite…….

Pendant ce temps, la droite qui n’a cessé de casser du travailleur se fait fort de les défendre aujourd’hui.

Au jeu de cette politique sociale libérale, le patronat préfèrera l’original à la copie.

Son arrogance est à la mesure du boulevard que lui tracent ce qui apparait de plus en plus comme les deux versants d’une même politique d’austérité et de régression sociale.

Saint Denis le 19 février 2015

Ivan Hoareau

Secrétaire général de la CGTR