Compte rendu Comité Technique - CGT Intérieur réunion

Compte rendu CT :

1/ Approbation du PV du CT du 2 février dernier

Les observations de la CGT sont prises en compte par l'administration. Nous rappelons que les relevés de décisions/conclusions doivent être transmis à par l'administration aux agents, ce qui est désormais (ENFIN !) le cas depuis le CT du 2 février. Le PV est approuvé par l'ensemble des syndicats.

2/ Règlement intérieur du CT

Par son travail de lecture des textes et son rôle d'aiguillon envers l'administration, la CGT a contribué à la rédaction d'un règlement intérieur plus abouti, plus conforme aux dispositions réglementaires en la matière. L'ensemble des observations des uns et des autres sont prises en compte. Le règlement intérieur du CT est approuvé par l'ensemble des syndicats.

3/ Réorganisation de la sous-préfecture de Saint-Pierre

La CGT s'est montrée assez critique envers le projet présenté par l'administration. Pour nous, le projet tel quel est mal abouti, et a été mal conduit.

Sur la méthode : que les agents soient informés des projets de l'administration, on y est favorable mais cela n'exonère pas l'administration de son devoir en matière de dialogue social, dialogue qui doit se conduire en permanence avec les syndicats, et non seulement à quelques jours d'un CT. En plus, la version présentée en CT aux représentants du personnel est différente de celle présentée aux agents !

Sur le fond : la partie du projet relative au Pôle des affaires interministérielles peut sembler assez cohérente, mais la CGT rappelle que le BATD a perdu des effectifs (départs non remplacés) et que la mission relative au contrôle de légalité doit être mieux précisée par l'administration. Celle-ci indique qu'en matière d'urbanisme il s'agira d'un pré-tri et que pour les autres actes des collectivités locales, c'est la plateforme centralisée de Saint-Denis qui effectuera le travail. Dont acte.

C'est sur le Pôle accueil et délivrance de titres que la bât blesse vraiment. La CGT dénonce la caractère artificiel du projet qui, sous une appellation différente (Pôle au lieu de Bureau), reprend les mêmes missions ... mais avec des effectifs en moins (depuis 2011, il y a eu 7 départs contre seulement 2 arrivées à Saint-Pierre) ! Le crédo de l'administration est la polyvalence (pardon: la " participation inter-services" lol). La CGT rappelle que la polyvalence fait partie des risques psycho-sociaux (RPS). Nous demandons un bilan de l'activité des services d'accueil, et pas seulement sur la délivrance des titres : sur l'ensemble des activités d'accueil, y comprise celles (nombreuses) de renseignement des usagers.
La CGT indique qu'avec des non-remplacements de personnels et une moyenne d'âge élevée, il est plus difficile de faire jouer la polyvalence et d'envoyer des agents en formation : ce qui peut être faisable avec des agents nouvellement recrutés, entrant dans l'administration, n'est pas forcément transposable quand on est fonctionnaire depuis de nombreuses années et qu'on a déjà bien donné pour l'administration ... sans véritablement de reconnaissance en retour.

La CGT demande au Président du CT le report du vote sur le projet de réorganisation, l'inscription du sujet au CHSCT pour l'examen des RPS, que le nombre d'agents affectés sur chaque mission soit spécifié, et que les organisations syndicales soient beaucoup mieux concertées en amont et en aval du projet.

Le Préfet indique que le projet n'est manifestement pas mûr et décide de reporter son vote à un prochain CT.

4/ Décision finale concernant les jours ARTT 2015

La CGT le dit, le rappelle, le martèle : ce sont des jours qui sont IMPOSES et non des jours collectifs comme veut le faire croire l'administration. Les RTT sont liées au travail effectué, c'est du temps de travail qui appartient aux agents. Donc, quand l'administration vous prend des jours de RTT, elle vous reprend ce que vous lui avez donné : votre temps de travail.

Pour 2015, l'administration propose 3 jours de RTT à prendre aux agents : le 2 janvier (mais ça, c'est déjà fait, et à l'initiative du syndicat CFE-CGC-SAPACMI), le 15 mai, et le 13 juillet. L'administration indique qu'un sondage a été effectué auprès des agents et que ceux-ci sont pour les RTT aux dates indiquées.
Nous faisons remarquer à l'administration qu'avant de demander aux agents quels jours on retire, il faudrait d'abord demander aux agents s'ils sont d'accord avec le principe de leur prendre des jours !

La CGT interroge l'administration sur le paradoxe suivant : quand un agent est en congé maladie à la période où il y a également un jour de RTT pendant son arrêt de travail, comment peut-il être sur deux positions administratives différentes en même temps (CMO + RTT) ? Aucune réponse argumentée de l'administration à notre question.

Par ailleurs, la CGT propose que les agents ne se voient pas automatiquement amputés sur leurs jours RTT mais qu'ils aient la liberté d'indiquer leur choix à l'administration (CA, RTT, régulation mensuelle, HS, CET, journée badgeuse...). Silence radio de l'administration et des autres syndicats.

La CGT dénonce le fait que le nombre de jours imposés passe à 3 cette année, contrairement aux engagements pris de rester à un maximum de 2 (quand on est sur un régime de 12 RTT/an comme les agents des services d'accueil, Se faire retirer 25% de ses RTT, ça fait beaucoup, ça fait trop).

La question de ces jours imposés porte en elle des enjeux plus lourds qu'il ne semble : ce sont ceux de l'organisation du travail, de l'ouverture au public, de nos missions, de nos emplois. La CGT défend le service public et les agents. Sans méconnaître l'intérêt des agents à avoir des ponts - mais à ce moment-là, que l'administration DONNE ces jours et non les RETIRE aux agents - il y a d'autres agents qui n'ont pas de raisons particulières à ce qu'il y ait ces jours forcés. Et les usagers non plus.

VOTE POUR :
CFE-CGE-SAPACMI-SNAPATSI (3 voix)
FO (2 voix)

VOTE CONTRE : CGT (2 voix)

Les jours imposés pour 2015 sont donc les vendredi 2 janvier, vendredi 15 mai et lundi 13 juillet.

5/ Budget préfecture : projet 2015 + bilan 2014

La dégringolade continue : les effectifs vont à nouveau diminuer, de 7 emplois en 2015 ( - 8 emplois en 2014, - 50 emplois depuis 2007).
Le plafond d'emplois (= le maximum d'emplois autorisés par le ministère pour la préfecture) est fixé en 2015 à 329. Ce chiffre englobe les vacataires, les contractuels, les intérimaires ... ce qui veut dire qu'il n'y a bien moins que 329 fonctionnaires travaillant à la préfecture et en sous-préfecture. Les effectifs et les services sont rongés jusqu'à l'os. Les politiques d'austérité décidées à Bruxelles, l'Elysée, Matignon, Beauvau produisent leurs effets jusqu'à l'Île de La Réunion.

Les effectifs diminuent tandis que la précarisation des emplois augmentent, tandis que le recours aux heures supplémentaires et aux vacataires s'accroit, tandis que les heures écrêtées s'envolent, tandis que l'administration tarde à titulariser tous les contractuel-les.
Et tandis que les moyens de la préfecture diminuent, que l'administration dit que na poin larzen pour embaucher...

La CGT demande des informations mieux chiffrées sur le paiement des heures supplémentaires, sur le paiement des primes de RO, sur la GIPA... Le Préfet dit qu'il souhaite lui aussi plus de transparence.
La CGT se félicite de cette volonté et en profite alors pour demander à l'administration comment est financé le poste de RSSI occupé depuis quelques semaines par notre collègue policier (tant mieux pour lui qu'il travaille, sincèrement). L'administration nous répond que le poste est financé en fait ... par la préfecture, sur le budget de rémunération de la préfecture !

Voilà, les choses sont claires maintenant : quand la préfecture doit dépenser pour les agents de préfecture, la préfecture na poin larzen.
Quand il s'agit de financer des postes et des missions du côté police nationale, l'administration sait trouver l'argent.

La CGT le dit et le répète : au ministère de l'intérieur existe un jeu de vases communicants entre la Police nationale et le Secrétariat général : pour préserver voire augmenter les moyens relatifs aux missions de la PN (ce qui n'est pas illégitime en soi), le ministère déshabille les personnels administratifs, techniques et spécialisés, en particulier ceux des préfectures.
Voilà pourquoi et comment sont gérés et attribués nos moyens.
Voilà pourquoi il n'y aura pas de recrutements de personnels en 2015 (alors qu'il y a plus de 30 % de chômage à La Réunion, plus de 60 % chez les jeunes)
Voilà pourquoi il n'y aura pas de concours et d'examens professionnels locaux cette année.
Voilà pourquoi le budget de fonctionnement de la préfecture va baisser de 5 à 10% en 2015.

Sur ces questions budgétaires, a CGT a fait remarquer qu'en matière de déplacements aériens le corps préfectoral bénéficie d'une "continuité territoriale" par rapport aux agents vu le nombre de voyages et le coût des billets, par rapport au faible nombre qu'ils sont en comparaison. Mais pour les agents, na poin larzen.
Pour les formations des agents, na poin larzen non plus.
Pour les travaux (étanchéité par exemple...), na poin larzen.

Et quand la CGT demande l'extension aux agents de la préfecture de la gratuité des transports sur le réseau Citalis à Saint-Denis dont bénéficient (et c'est tant mieux) les policiers et tous les personnels administratifs et techniques travaillant en police, l'administration répond : "si on pose la question à la mairie de Saint-Denis, on risque de nous répondre non" (sic !). Ben c'est sûr, si l'administration ne pose pas la question, on ne risque pas d'avoir de réponse du tout. Et surtout, zot la oublié de nous rappeler que zot na poin larzen...

Quel mépris de l'administration envers les agents de préfecture !La différence de traitement entre agents de préfecture et la Police est criante.

Concernant le vote sur le budget, une fois n'est pas coutume, les syndicats ont voté ensemble en défaveur du projet de budget 2015.

VOTE CONTRE :
CGT (2 voix)
CFE-CGE-SAPACMI-SNAPATSI (3 voix)
FO (2 voix)

Un vote défavorable à l'unanimité ayant été exprimé, le sujet doit être réexaminé par l'administration et être à nouveau présenté aux représentants du personnel dans un délai de 8 à 30 jours.

6/ Budget SGAP : projet 2015 + bilan 2014

Fort des comparaisons déjà effectuées entre les périmètres PN et SG (police et préfecture), la CGT enfonce le clou et demande à l'administration quelles sont les évolutions des effectifs PN à La Réunion : il nous est répondu qu'ils sont en augmentation (encore une fois, ce n'est pas illégitime). Et ceux des personnels administratifs, techniques et spécialisés travaillant en police ? Ils sont stables (pour la CGT, il faudrait même qu'ils augmentent).

Voilà, la démonstration est faite : pendant que les effectifs de préfecture et de sous-préfectures continuent de diminuer années après années, augmentent ceux travaillant sur les missions de sécurité et d'ordre public - de manière opérationnelle ou en soutien.
Le ministère de l'intérieur applique une politique différente pour les uns et pour les autres, ce que les documents du SGAP montrent très clairement.

Concernant le transfert de la mission paye de la préfecture vers le SGAP, la CGT fait part des inquiétudes des agents du SGAP. Le transfert de mission devait se faire avec 2 agents supplémentaire ; or, à ce jour, il y a seulement 1 agent, mis à disposition durant 6 mois au SGAP. En terme de formation, les agents du SGAP ont besoin de réponse précises et adaptés aux spécificités de métiers exercés en préfecture mais n'ont reçu jusqu'à présent qu'une formation généraliste sur Dialogue.
L'administration répond qu'il n'y a pas de souci à se faire et que si des problèmes sur le versement de la paye intervenaient, la direction régionale des finances publiques serait immédiatement saisie pour pallier les difficultés financières des agents. Ouf, on est rassurés... :-P

Ensuite intervient le moment des votes sur le budget de la police-SGAP. Les trois organisations syndicales votent CONTRE. Le Préfet, visiblement touché par ces votes en défaveur des budgets de la préfecture puis de la police-SGAP, pose des questions.
Quelques instants d'après, le représentant de FO qui travaille au SGAP fait savoir que finalement il s'abstient, rejoint en cela par sa collègue de FO préfecture.
Le Préfet fait alors revoter les syndicats ! Incroyable.
Les votes qui sont alors enregistrés sont les suivants :

VOTE CONTRE :
CGT (2 voix)
CFE-CGE-SAPACMI-SNAPATSI (3 voix)

ABSTENTION :
FO (2 voix)

Voilà comment se termine le CT du 5 mars...

N'ayant pas reçu un vote défavorable de l'ensemble des organisations syndicales, le budget de la police-SGAP ne sera donc pas réexaminé dans un prochain CT, à la différence du projet de budget de la préfecture.

Le prochain CT (d'ici 8 à 30 jours à compter du 5 mars) sera donc consacré à ce point budgétaire. Et les autres sujets qui étaient à l'ordre du jour du CT du 5 mars mais qui n'ont pas eu le temps d'être examinés le seront également ce jour-là.

Aux dernières nouvelles, le prochain CT aurait lieu le 23 mars.

A suivre.

Fraternellement


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