LE DROIT A LA FORMATION SYNDICALE ET LA LOI N°2014-288 DU 5 MARS 2014

Depuis le 1er janvier 2015, la loi du 5 mars 2014 modifie profondément le système de financement des organisations syndicales, de la formation syndicale.

Les modalités de départ en congés de formation syndicale, sociale et économique, restent inchangées.

La demande doit être communiquée à l’employeur un mois avant le début du stage, et au bout de 8 jours sans réponse, la demande est réputée acceptée. Les limites en nombre de jours par entreprise, compte tenu des effectifs, ne changent pas, ni les limites (12 jours pour un salarié, 18 pour un salarié formateur dans un stage ou occupant des responsabilités syndicales).

Avec la loi du 5 mars 2014, le financement des organisations syndicales (formation professionnelle, participation aux politiques publiques et formation syndicale) est assuré par un fonds paritaire constitué de fonds publics et d’une contribution des entreprises à hauteur de 0,016% de leur masse salariale. L’ensemble des entreprises y est soumis, y compris les entreprises de moins de 10 salariés.

Ce fonds paritaire sera géré par une association, constituée d’organisations syndicales représentatives et d’organisations patronales.

Le financement des salaires des salariés en formation syndicale est désormais assuré par une partie de ce fonds, ce qui veut dire que le «0,08 pour mille» est abrogé.

Les employeurs devraient maintenir le salaire pendant la période de formation, ce qui implique le vote d’une disposition législative. Ils devraient se faire ensuite rembourser par les organisations syndicales qui disposeront de ce fonds. Les organisations syndicales devraient assurer la gestion de ce fonds pour leurs ressortissants.

Qu’est-ce que ça change pour les salariés ?

Dorénavant, les salariés des TPE et des PME, qui se voyaient refuser le droit à la formation syndicale pour cause de 0,08 pour mille insuffisant ou inexistant, ont les mêmes droits que les autres à la formation syndicale, puisque le financement est mutualisé.

Pour les autres, rien ne devrait changer ! L’employeur devrait maintenir le salaire dans l’attente des modalités de remboursement qui seront mises en place par le conseil d’administration du fonds paritaire.

Que deviennent les accords sur le droit syndical ?

Les accords sur le droit syndical dans les entreprises ou dans les branches, prévoyant la prise en charge du salaire en formation syndicale par l’employeur, doivent être respectés. L’article L.3142-14 du Code du Travail relatif au congé de formation économique et sociale et de formation syndicale (qui n’a pas, lui, été abrogé par la loi du 5 mars 2014) précise que «les conventions ou accords collectifs de travail peuvent contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente sous-section, notamment en matière de rémunération».

Par ailleurs, ils sont soumis aux règles de dénonciation du droit commun.

Et si mon patron refuse d’accorder le congé de formation au prétexte que le décret d’application concernant le maintien de la rémunération n’est pas paru ?

En effet, ce décret n’est pas encore paru, il devrait paraître rapidement. Ceci dit, ce retard n’est pas dû au salarié qui ne doit pas être pénalisé. L’employeur ne peut s’opposer au congé de formation (dans les 8 jours) que s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise (après avis conforme du comité d’entreprise ou s’il n’en existe pas, des délégués du personnel), comme auparavant.

Nous devons refuser et agir en cas de refus d’un employeur de maintenir le salaire au motif que le nouveau système n’est pas encore opérationnel. Le salarié n’est pas responsable de cette situation.

De plus, la collecte du 0,016% qui est entre autre destinée à la prise en charge des pertes de salaire, est effective depuis le 1er janvier 2015.

Cette nouvelle disposition est-elle avantageuse en termes de budget global pour la formation syndicale ?

Aujourd’hui il est difficile d’estimer, de manière précise, ce montant de la subvention, ainsi que le montant de la contribution des entreprises, pour la compensation des salaires pendant le congé de formation. De même qu’il est difficile d’estimer le budget qui était disponible nationalement avec le 0,08 pour mille, puisque toutes les entreprises ne l’utilisaient pas, et d’autres le dépassaient.

La CGT a interpellé le ministère du Travail pour demander que la contribution des entreprises passe de 0,016% à 0,02%.

Et maintenant, on fait quoi ?

Nous devons obtenir la subrogation du salaire, le ministère du Travail dit travailler à légiférer pour instaurer une subrogation du salaire pendant le congé de formation syndicale, l’employeur devant ensuite se faire rembourser par les organisations syndicales. Ce système existe pour les conseillers prud’homaux lorsqu’ils interviennent aux prud’hommes et les entreprises sont remboursées par l’Etat. Mais à ce jour, rien n’est écrit.

Une interpellation des organisations syndicales de salariés va être envoyée au ministre du Travail.

Partout dans les entreprises, nous devons aider les syndicats à faire cette demande. Pour ce faire, nous avons modifié la demande d’absence pour porter cette revendication (voir ci-dessous).

Mais cette nouvelle loi ne doit pas nous faire oublier nos revendications pour de nouveaux droits à la formation syndicale.

La stratégie du patronat est claire : elle consiste à, purement et simplement, priver les salariés de leurs droits de contestation, de proposition et de formation. Ses propositions aux négociations en cours sur le dialogue social, prouvent à quel point l’expression des salariés lui est intolérable.

L’attaque est sévère, mais elle est la démonstration de la force que nous pouvons représenter ; en nous battant sur tous les fronts, y compris celui de la formation syndicale, nous pouvons faire reculer cette offensive.