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Publié par la cgtr

Droit en Liberté  N° 58 – Spécial PRUD’HOMIE  N° 58 – juin 2015 -  Bulletin édité par le Collectif confédéral DLAJ

Droit en Liberté N° 58 – Spécial PRUD’HOMIE N° 58 – juin 2015 - Bulletin édité par le Collectif confédéral DLAJ

Ce n’est pas un mystère, la prud’homie dérange au plus haut niveau dans sa spécificité paritaire et non professionnelle,. Cela se vérifie dans les projets de loi et dans la rédaction d’ordonnance, actuellement en cours. Ainsi depuis plus d’un an, il y a eu :

· Le report du mandat de 2x2 ans (2013-2015 puis 2015-2017),

· La suppression des élections au suffrage universel des conseillers prud’hommes, avec la mise en place d’un groupe de travail sur les modalités de désignation des conseillers, dans lequel la Direction Générale du Travail (DGT) veut donner tout le pouvoir aux 1er présidents des cours d’appel dans la sélection des « bons conseillers »,

· Le projet de loi Macron avec son lot de remise en cause du pouvoir du Conseiller Prud’hommes dans son mandat,

· Le projet de loi « démocratie sociale » qui insère un article imposant la parité dans tous les conseils, collèges et sections !

A cela s’ajoute, les futures rédactions des décrets d’application qui risquent d’aggraver encore les choses !

Résister et agir

Face à ce déferlement de mauvais coups, la CGT se mobilise pour, d’une part s’opposer à tout ce qui porte atteinte aux droits des salariés et d’autre part, faire des propositions qui amélioreront réellement le fonctionnement de la justice prud’homale dans l’intérêt des salariés. Des actions, sous forme d’expression publique, de courriers au Ministre, d’interpellations des parlementaires… sont organisées dans les départements, les régions et au niveau confédéral.

La CGT n’est pas seule dans cette bataille. L’action du 8 juin, à l’initiative du Syndicat des Avocats de France (SAF) contre les délais excessifs de procédure prud’homale en est un exemple !

Tout est encore possible !

· Le projet de loi Macron doit encore repasser devant l’Assemblée Nationale

· Le Projet de loi Démocratie Sociale doit passer devant le Sénat

· La rédaction de l’ordonnance sur la désignation des conseillers doit se poursuivre jusqu’en fin d’année, avec un passage devant le Conseil Supérieur de la Prud’homie en septembre.

Une initiative confédérale est actée pour fin juin en direction du ministère du travail avec la remise des pétitions contre la suppression des élections prud’homales. L’objectif est d’interpeller le Ministre sur le fait qu’avec la désignation, en l’état, plus de 10 millions de salariés et privés d’emploi, sont exclus de la représentativité qui sert de référence pour la désignation des conseillers prud’hommes ! Il est donc nécessaire de rétablir un mode électoral qui permette la prise en compte de la voix de tous les salariés et privés d’emploi !

Il y a urgence de faire remonter toutes les pétitions qui sont encore dans les syndicats, les UL ou UD. Nous pouvons atteindre les 100 000 signatures d’ici cette initiative !

Voilà de bonnes raisons de poursuivre l’action pour la Justice Prud’homale !

Jean-Pierre GABRIEL

Responsable Confédéral DLAJ

En pièces jointes :

· L’appel au rassemblement du 8 juin contre les délais excessifs de procédures prud’homales

· Le compte-rendu de la réunion du groupe de travail sur la désignation des conseillers prud’hommes

· Le courrier adressé au Directeur Général du Travail concernant le critère de « capacité »

· Le compte-rendu de la rencontre avec le député Rapporteur de la Loi Macron sur la partie prud’homale

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