Cacophonie Fiscale !

Communiqué CGTR-Finances publiques suite aux annonces gouvernementales d'abrogation des effets de la suppression de la ½ part en matière d'impôts locaux pour les retraité-es les plus modestes.

La bombe à retardement de la suppression de la 1/2 part a explosé !
La CGTR-Finances Publiques dénonce les conséquences de cette mesure fiscale pour les retraités les plus modestes, décidée en 2008 et jamais abrogée depuis…Des centaines de milliers de retraités parmi les plus modestes ont vu leurs impôts locaux exploser. Taxe foncière pour certains, taxe d’habitation pour la plupart. Il s’agit d’augmentations énormes puisque parfois la taxe due passe de zéro (le redevable était exonéré) à plusieurs centaines d’euros. Une somme parfois impossible à payer sauf à demander des délais, à puiser dans les économies ou à demander de l’aide aux proches. L’origine de ces hausses substantielles remonte à 2008 sous le gouvernement Fillon qui a fait voté dans la Loi de Finances 2009 la suppression de la ½ part supplémentaire pour les personnes veuves, divorcées ou séparées qui avaient un enfant imposé distinctement. La suppression de ce dispositif fiscal a été progressive à partir de 2009 et totale en 2013. Il est maintenu pour les personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans mais n’est plus valable pour les parents isolés ou veufs ayant élevé un enfant.
A cette suppression de la demi-part, s'est ajoutée en 2014 la fiscalisation de la majoration de pension de 10% pour les personnes ayant élevé 3 enfants. Le résultat de ces décisions a entraîné une hausse de la fiscalité pour 900 000 retraités modestes en France en raison d’une augmentation de leur revenu fiscal de référence, alors que leurs ressources elles, sont restées constantes.
Ce week-end, le gouvernement a annoncé vouloir « rétablir la demi part des veufs-ves mais uniquement pour les impôts locaux » dès cette fin d’année et pour 2016.
Sans préjuger de la réalité de cette annonce, on peut une nouvelle fois constater l’impréparation la plus totale dans laquelle elle a été faite… et cela même si le sujet n’était pas nouveau…
Résultat de l'annonce du ministre, des contribuables qui fort justement interrogent la DRFiP… et des services qui n’ont aucun élément concret pour leur répondre si ce n’est la parole du ministre, ce qui n’est pas jusqu’à preuve du contraire, une instruction réglementaire ! La note de la DG de ce jour 3 novembre intitulée “ Impôts locaux des personnes âgées modestes Éléments de langage et de conduite pour les services” est à cet égard révélatrice de cette situation. Rien n'y est prévu en termes de moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice des missions de service public et d'accueil des usagers.
Une fois de plus, les agents des Finances Publiques, et en particulier ceux qui sont à l’accueil, se retrouvent en première ligne à devoir répondre aux nombreux contribuables .. et à gérer la réalité du terrain sans moyens.
La CGTR-Finances publiques dénonce cette cacophonie fiscale et la méthode utilisée par ce gouvernement, qui consiste à faire passer les agents après les annonces médiatiques et à les livrer au désarroi des contribuables en difficulté.
La CGTR- Finances Publiques demande à la Direction Générale des Finances Publiques de chiffrer avec précision l’ampleur de ce phénomène, et de traiter les difficultés de règlement par des consignes générales précises et écrites de bienveillance et d’humanité vis-à-vis de ces populations de contribuables déjà malmenées par la non revalorisation suffisante des pensions. Les services d’accueil physique doivent être renforcés dans les plus brefs délais en termes d’effectifs d’agents des Finances Publiques formés. Les populations les plus fragiles doivent être reçues dans des conditions dignes et faire l’objet de mesures personnalisées adaptées à leur situation financière dans les délais les plus courts possibles.

Pour la CGTR-Finances publiques
Le secrétaire départemental