Droit à la formation - Textes de base

Loi travail : les numéros des articles concernant le droit au congé de formation économique sociale et syndicale ont changé depuis le 10 août 2016. Restons tou.te.s mobilisé.e.s pour son retrait mais attention aux demandes de congé de formation économique, sociale et syndicale !

L’Article 33 de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016  a modifié le Chapitre V du Code du travail qui traite des Congés et formation économique, sociale et syndicale des salariés en créant deux sections :

·         La Section 1 : Formation économique, sociale et syndicale et qui modifie l’article L.2145-1 (Formation des responsables syndicaux) ;

·         La Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale (droit des salariés au CFESS) ;

-  Modifie l’article L.3142-7 qui devient l’article L.2145-5

-  Modifie  l’article L.3142-8 qui devient l’article L.2145-6

-  Modifie l’article L.3142-9 qui devient l’article L.2145-7

-  Modifie l’article L.3142-10 qui devient l’article L.2145-8

-  Modifie l’article L.3142-11 qui devient l’article L.2145-9

-  Modifie l’article L.3142-12 qui devient l’article L.2145-10

-  Modifie l’article L.3142-13 qui devient l’article L.2145-11

-  Modifie l’article L.3142-14 qui devient l’article L.2145-12

-  Modifie l’’article L.3142-15 qui devient l’article L.2145-13

Par conséquence, sont aussi modifiés :

=> L’article L.1232-12 (Formation des conseillers salariés) ;

=> L’article L.1442-2 (Formation des conseillers prud’hommes) ;

=> L’article L.2135-11 (Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs) ;

=> L’article L.2325-43 (utilisation du budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise) en rajoutant que «Le comité d'entreprise peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l'entreprise. » ;

=> L’article L.2325-44 (formation des élus titulaires du Comité d’Entreprise) ;

=> Les articles L.3341-2 et L.3341-3 (formation des administrateurs salariés)