Application des conventions collectives nationales à la Réunion
Interpellé par Ivan HOAREAU, le Sénateur de la Réunion M. Paul VERGES écrit au Ministre des outre-mer et au Ministre de l'emploi pour que les salarié (e)s de l'outre-mer puissent bénéficer des mêmes droit que leurs homologue de France continentale :
- L'application des conventions collectives nationales à la Réunion
- L'abrogation de l'article 16 de la loi Perben (article L2222-1 du code du travail)
Ci-dessous le courrier du Sénateur :