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Publié par lacgtr

Avantages en nature


Incidence sur les indemnités de rupture 

Les avantages en nature octroyés au salarié (véhicule, logement de fonction, etc.) doivent être intégrés au montant de sa rémunération brute, figurer sur son bulletin de paye et être pris en compte pour le calcul des indemnités lors de la rupture du contrat de travail. Ce recadrage de la Cour de cassation intervient dans une affaire peu banale.
En l’espèce, un salarié licencié pour faute grave dont le licenciement avait été reconnu sans cause réelle et sérieuse par les juges intentait un procès contre son avocat. Il lui reprochait de ne pas avoir pris en compte les avantages en nature dont il bénéficiait (logement et véhicule) pour fixer le montant de sa rémunération brute servant de base de calcul aux indemnités qui lui étaient dues
; donc d’avoir manqué à son obligation de conseil.
Réponse de la Cour de cassation: la fourniture, par l’employeur, d’un logement et d’un véhicule constitue un avantage en nature qu’il y a lieu d’inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur son bulletin de paie. Le juge ayant fixé le montant des indemnités sur la base de calculs erronés, la demande du salarié en réparation de la perte de chance résultant du fait qu’il avait été mal conseillé était fondée.
Le salarié était donc en droit de réclamer à son avocat des dommages-intérêts (Cass. soc. 31 janvier 2012, n° 10-24388, Sté Allianz IARD).

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