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Publié par lacgtr

Bons d’achat et cotisations


Chaque année, les comités d’entreprise distribuent aux salariés des bons d’achats ou des cadeaux, notamment à l’occasion des fêtes de Noël. De tels avantages en espèces ou en nature ne peuvent échapper aux cotisations sociales que s’ils sont versés dans des limites raisonnables. Ainsi, une présomption de non-assujettissement aux cotisations de Sécurité sociale de l’ensemble des bons d’achat ou cadeaux attribués par un comité d’entreprise à un salarié par année civile s’applique lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas le seuil de 5% du plafond mensuel de Sécurité sociale. Celui-ci étant porté, au 1er janvier 2012, à 3031 euros, le nouveau seuil de non-assujettissement est fixé à 3031 x 5% = 144,25 euros arrondis à 151,55 euros.
Lorsque ce seuil n’est pas dépassé, les bons d’achat et/ou les cadeaux attribués à chaque salarié, par année civile, sont présumés être utilisés conformément à leur objet et donc exonérés de cotisations et contributions sociales.
Si le montant global des bons d’achat (ou cadeaux) attribués annuellement à un salarié excède cette limite, il faut examiner les trois conditions cumulatives prévues par l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 à chaque bon d’achat ou cadeau attribué. Il s’agit de leur attribution en relation avec un événement visé par la lettre circulaire Acoss du 3 décembre 1996 de façon exhaustive (mariage, naissance, Noël des salariés et des enfants, départ à la retraite, rentrée scolaire, etc.), de leur utilisation conformément à leur objet et de leur montant qui doit être conforme aux usages. En ce qui concerne cette dernière condition, il faut retenir à nouveau un seuil équivalant à 5
% du plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 151,55 euros) fixé par événement et par année civile. Ce seuil de 5% s’apprécie par enfant en ce qui concerne la rentrée scolaire. Pour les fêtes de Noël, il s’apprécie, d’une part, par enfant et, d’autre part, par salarié. En outre, si deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.
Les trois conditions doivent être réunies simultanément pour pouvoir ouvrir droit à l’exonération des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

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