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Publié par la cgtr

Lorsqu’un litige portant sur un licenciement est réglé devant le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes saisi, une indemnité forfaitaire de rupture peut s’appliquer en fonction de l’ancienneté du salarié.

L’indemnité forfaitaire de conciliation ne peut être inférieure à un certain montant, fixé selon le barème suivant :

  • pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire,
  • entre 2 ans et moins de 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire,
  • entre 8 ans et moins de 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire,
  • entre 15 ans et 25 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire,
  • pour une ancienneté supérieure à 25 ans : 14 mois de salaire.

Par ailleurs, les parties peuvent se mettre d’accord sur des montants d’indemnisation plus élevés.

 

Article 1235-21 de code du travail

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