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Publié par lacgtr

Congé parental


Droit au congé même en cas de non-respect du délai de prévenance 

En vertu de l’article L. 1225-47 du code du travail, tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté à la date de la naissance d’un enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté de moins de seize ans peut bénéficier d’un congé parental d’éducation qui suspend son contrat de travail ou d’un temps partiel pour élever l’enfant.
Le salarié souhaitant prendre un congé parental d’éducation pour élever son enfant doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, du point du départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé à temps plein ou à temps partiel. Lorsque le congé suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d’adoption, le salarié doit informer l’employeur au moins un mois avant le terme du congé
; dans les autres cas, l’information doit être donnée deux mois au moins avant le début du congé ou de l’activité à temps partiel (Art. L. 1225-50 du Code du travail).
Dans un arrêt du 25 janvier 2012, une salariée avait fait sa demande de congé parental, six jours après la fin du congé de maternité, soit pendant la durée du congé parental. L’employeur l’a licenciée pour faute grave. La Cour de cassation a considéré que l’obligation d’information n’est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé mais n’est qu’un moyen de preuve de l’information de l’employeur. Dès lors que la salariée, qui avait plus d’une année d’ancienneté chez son employeur lors de la naissance de son enfant, réunissait les conditions pour bénéficier d’un congé parental, l’employeur ne saurait la licencier sous prétexte qu’elle l’avait informé tardivement de son absence (Cass. soc. 25 janv. 2012, n° 10-16369, Sté Riou Vetillard Tombeck SCP c/Marois).

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