Délai minimum de notification – Sanction disciplinaire

Délai minimum de notification – Sanction disciplinaire

Parmi les diverses mesures prévues par la loi de simplification du droit figure la prorogation du délai de notification d’une sanction disciplinaire suite à entretien préalable. Comme pour un licenciement, la lettre de l’employeur devra désormais être remise, ou expédiée en recommandé, après un délai minimum de deux jours ouvrables à compter de la date de l’entretien préalable et non plus un jour franc (art. L. 1332-2 du Code du travail).
Rappelons que, selon nous, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, et si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (art. 641 et 642 du Code de procédure civile).
Prenons l’exemple d’un entretien préalable ayant lieu un lundi, l’employeur ne peut plus notifier la sanction le mercredi comme c’était antérieurement le cas. Il doit désormais attendre le jeudi pour expédier la lettre en recommandé ou la remettre en mains propres au salarié. Autre exemple prenant en compte un jour férié (en l’occurrence le lundi de Pâques) : pour un entretien préalable fixé au jeudi 5 avril 2012, la lettre notifiant la sanction ne pourrait pas être remise ou expédiée avant le mercredi 11 avril 2012.
Les dispositions concernant ce nouveau délai sont désormais applicables, la loi ayant été publiée au JO du 23 mars 2012 (Article 48 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sur la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives).

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