Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Publié par lacgtr

Droit à congés


Ouvert dès le premier jour de travail 

Depuis la loi de simplification du droit, il n’est plus exigé du salarié qu’il justifie de dix jours de travail effectif pour que ses droits à congés soient ouverts. L’article L.3141-3, al 1 du code du travail supprime toute condition de travail minimum; désormais, «le salarié a droit à un congé de deux jours et demi-ouvrables par mois de travail effectif», point.
Sur cet aspect, le législateur français se met en fait simplement en conformité avec le droit européen après s’être fait remonter les bretelles par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en janvier dernier.
Si le salarié travaille moins d’un mois, il n’aura pas la totalité des deux jours et demi mais une durée de congés calculée au prorata, l’arrondi étant normalement nécessaire car les congés payés sont octroyés par jour entier. La condition d’un minimum de travail «
sur la période de référence» avait déjà été supprimée, ce qui permet de prendre en compte la totalité des jours travaillés même à cheval sur deux périodes de référence.
La loi prévoit que cette nouvelle règle n’est appliquée qu’à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel, soit le 1er juin 2012, pour des raisons liées à la paye.

=> Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 50.
Précisons que la CJUE avait également affirmé dans une décision du 24 janvier 2012 (aff. C-282/10) que quatre semaines de congés payés doivent être accordées à tous les salariés, y compris ceux absents pour des raisons de santé. Une distinction avec la loi française, laquelle ne garantit l’acquisition de congés au salarié absent que lorsqu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Commenter cet article