Fraudes à la sécurité sociale, sanctions et moyens renforcés

Fraudes à la sécurité sociale,sanctions et moyens renforcés

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 comporte de nombreuses dispositions de contrôle et de lutte contre la fraude en matière de protection sociale. 
Un dispositif inversement proportionnel au nombre de fraudes constatées… 

En cas de non-paiement de la pénalité financière, l’intéressé reçoit une mise en demeure de payer dans un délai maximal de deux ans suivant l’envoi de la notification de la pénalité. Avec 10 % de majoration pour tout retard.
Le gouvernement estime que le nombre de fraudeurs à la Sécurité sociale concourt au déficit abyssal de la protection sociale. Ainsi, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 consolide les outils mis à disposition des organismes pour dissuader et prévenir les comportements frauduleux de certains bénéficiaires de prestations sociales.
Bien que « frauder, c’est voler » comme l’affichent les multiples spots médias, rappelons que la proportion de fraudeurs s’élève à 0,12 % du total des allocataires.

Situations sanctionnées 

L’assuré social ou le prestataire risque d’être sanctionné dans les cas suivants :

=> l’inobservation des règles aboutissant à la prise en charge ou au versement de prestations sociales indues ou faisant obstacle au contrôle ou à la bonne gestion de l’organisme ;
=> l’absence de déclaration d’un changement de situation (reprise de vie commune, par exemple) ;
=>  la fausse déclaration ou des manœuvres visant à obtenir des prestations d’aide sociale (fausse déclaration de revenus en vue d’obtenir la CMU…) ;
=>  le refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l’organisme ;
=> l’obtention frauduleuse d’un numéro de Sécurité sociale.

Sanctions encourues 

Outre le remboursement des prestations indues, des pénalités financières sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés. Elles peuvent aller d’un dixième à quatre fois le plafond annuel de la Sécu (soit de 303 euros à 12 124 euros pour 2012). Des sanctions pénales peuvent être prononcées par le tribunal (amendes et peines d’emprisonnement).

La procédure 

L’intéressé est informé des faits reprochés et du montant de la pénalité envisagée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il peut présenter des observations écrites ou orales dans un délai d’un mois après réception de cette lettre. Si la procédure suit son cours, la personne est informée du montant de la pénalité retenue par lettre avec accusé de réception.
Un recours gracieux (voir encadré) peut être formulé dans le délai d’un mois et une demande d’être entendu par une commission spécifique peut être faite. Passé trois semaines, l’intéressé est informé soit de l’abandon de la procédure, soit du montant de la pénalité financière définitivement fixée et du délai dans lequel la somme doit être payée.

Lutte contre la fraude  

La loi de financement de la Sécurité sociale permet aux organismes de Sécu d’appliquer de nouvelles prérogatives :
=>  la notion d’isolement : il s’agit de cette notion telle que définie pour l’attribution du RSA ; en outre, la personne vivant en France alors que l’autre membre du couple réside à l’étranger n’est plus considérée comme personne isolée ;
=> les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale ne peuvent plus faire l’objet d’un effacement dans le cadre de la procédure de surendettement ;
=>  les organismes de Sécurité sociale peuvent également attribuer un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes faisant l’objet d’une suspension du versement de prestations sociales perçues en cas d’obtention frauduleuse, suivie du réexamen du droit à l’ensemble des prestations ;
=> ils peuvent décider de la suspension du versement des prestations en cas de présentation de faux documents ou en l’absence réitérée de réponse aux convocations d’un organisme de Sécurité sociale.
Le contentieux relatif aux pénalités et sanctions financières prononcées par les organismes sociaux est confié au tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS).
D’autre part, un répertoire de données national commun des prestations en espèces servies par les organismes de protection sociale (RNCPS) sera élargi avant la fin 2012, permettant ainsi une vue instantanée de toutes les prestations perçues par un même prestataire.

Recours gracieux
Lorsque l’administration prononce une décision défavorable à l’assuré, celui-ci peut lui demander de revoir sa décision. Il s’agit d’un recours gracieux qui peut précéder un recours contentieux. Le recours est libre et gratuit.
Dans le cas d’un recours prononcé à l’encontre d’une décision prononcée par un organisme de sécurité sociale, la décision peut être contestée par écrit et adressée sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR.
Le recours doit être motivé en droit et dans les faits pour avoir des chances d’aboutir et doit contenir une copie de la décision contestée et les pièces nécessaires à la révision de la décision.
L’assuré dispose d’un délai de deux mois pour contester une décision de l’administration, délai qui court à compter de la notification ou de la publication de la décision écrite.