Indemnités pour licenciement abusif - Calcul de l’ancienneté

Indemnités pour licenciement abusif - Calcul de l’ancienneté

On sait que le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dépend, outre de la taille de l’entreprise (plus ou moins 11 salariés), de l’ancienneté du salarié (plus ou moins deux ans). Mais comment calculer cette ancienneté lorsque le contrat de travail a été suspendu ? Réponse de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre dernier : les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-5, qui fixent le montant et les modalités d’octroi de l’indemnité pour licenciement abusif, ne comportent aucune restriction en cas de suspension du contrat de travail. Dans cette affaire, les juges du fond avaient déduit du calcul de l’ancienneté d’une salariée – licenciée sans cause réelle et sérieuse – des périodes d’arrêt de travail pour maladie, pour en conclure qu’elle ne bénéficiait pas des deux ans nécessaires. À tort, selon la Cour de cassation, pour qui il fallait au contraire inclure ces périodes de suspension.

Cass. soc. 7 décembre 2011, n° 10-14156, Sté MMG-Le Réservoir

#Chroniques juridiques