Lettre de Thierry Lepaon aux parlementaires

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Vous allez examiner à partir du 7 octobre le projet de loi portant réforme de notre système de retraite. Ce projet a été précédé, du 5 juillet au 26 août, par une consultation en bilatérales des acteurs sociaux.

Pour la CGT, la question de nos retraites, et plus largement de notre système de protection sociale, concerne l’ensemble des salariés et des citoyens, et doit donc faire l’objet d’un large débat de société. C’est pour cette raison que nous avons demandé à ce que la réforme des retraites fasse l’objet d’une négociation tripartite entre syndicats de salariés, organisations patronales et le gouvernement.

Dans un courrier du 26 août dernier, j’ai rappelé cette demande au premier Ministre, ainsi que les propositions de réforme et de financement portées par la CGT.

Cette demande n’a malheureusement pas été entendue et le projet de loi qui vous est soumis ne correspond ni aux attentes de la majorité des salariés, ni aux propositions de la CGT. La journée de mobilisation du 10 septembre, comme les multiples sondages d’opinion sont venus le rappeler : les salariés attendent une autre réforme des retraites. Les salaires et l’emploi sont au cœur des réponses à apporter.

Le projet qui vous est soumis est injuste et inéquitable.

 Injuste car l’allongement de la durée de cotisation va pénaliser en particulier les jeunes et les femmes, et, en éloignant la perspective d’une retraite complète, viendra encore dégrader le montant des pensions.

 Inéquitable car il fait peser l’ensemble des efforts de financement sur les salariés et les retraités. Les salariés voient leurs cotisations augmenter, les retraités leur pouvoir d’achat baisser une nouvelle fois du fait d’un report supplémentaire de 6 mois de la revalorisation annuelle des pensions. Le patronat, par contre, a obtenu une compensation immédiate et intégrale de l’augmentation des cotisations.

Cette réforme va donc encore une fois répondre aux injonctions du MEDEF au détriment des revendications des salariés et retraités. Elle tourne le dos aux objectifs de justice sociale.

Lors de la précédente réforme des retraites, en 2010, de nombreux parlementaires s’étaient mobilisés pour défendre le droit à la retraite à 60 ans et prouver qu’une autre réforme était possible. Nous attendons donc beaucoup du débat parlementaire.

Ainsi, nous vous rappelons ce que la CGT entend porter dans ce débat :

 Rétablir l’âge d’ouverture des droits à 60 ans, avec une retraite d’au moins 75% du salaire d’activité pour la majorité des salariés et au moins égale au SMIC (que la CGT revendique à 1700 euros),

 Tenir compte de la pénibilité par des mesures d’anticipation d’âge avant 60 ans,

 Assurer l’égalité entre les femmes et les hommes,

 Assurer une retraite de haut niveau pour le plus grand nombre et en particulier les plus jeunes d’entre nous.

Pour financer le rétablissement et l’extension des droits constitutifs d’une retraite satisfaisante pour toutes et tous, nous proposons une réforme du financement des retraites :

 Revoir le calcul de la cotisation employeur de sorte de la moduler en fonction de la politique salariale et d’emploi et de la part des salaires dans la valeur ajoutée de l’entreprise,

 Créer une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises, au même taux que les cotisations assises sur le travail. Cette mesure permettrait de dégager 20 à 30 milliards d’euros par an,

 Assoir l’assiette des cotisations sociales sur l’ensemble des rémunérations (primes, intéressement, participation …).

Deux mesures complémentaires permettraient de rétablir l’équilibre budgétaire à l’horizon 2020 :

 Revenir sur les 200 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises, notamment en supprimant les exonérations de cotisations sociales qui n’ont pas montré d’efficacité en matière d’incitation à l’emploi stable. Celles-ci s’élèvent aujourd’hui à près de 30 milliards d’euros par an,

 Atteindre l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, ce qui permet d’augmenter les ressources du système de 10 milliards d’euros aux horizons 2020.

Nous sommes à votre disposition pour toute rencontre qui serait l’occasion de vous exposer nos propositions.

Je vous prie d’agréer, Mesdames Messieurs les Parlementaires, mes salutations les meilleures.

Thierry Lepaon Secrétaire général de la Cgt

 

Précisions complémentaires en accompagnement de la lettre aux parlementaires

Le projet de loi est injuste et inéquitable.

Injuste :

La durée moyenne d’activité sur une vie est de l’ordre de 35 années (Eurostat). Les études de la Drees montrent par ailleurs que la durée validée à 30 ans a baissé de 10 trimestres entre les générations 1950 et 1974. Il y a donc tout lieu de penser que les générations qui vont atteindre l’âge de la retraite ces prochaines années auront des difficultés croissantes pour atteindre les durées qui leur seront exigées.

Dans le même temps, les entreprises ne changent pas leur attitude vis-à-vis des salariés âgés. Elles font feu de tout bois pour s’en débarrasser en recourant notamment de plus en plus aux ruptures conventionnelles. Il est donc illusoire de considérer que les salariés travailleront plus longtemps. Il en résultera un abaissement significatif des pensions à la liquidation, en particulier par l’application de la décote (-1,25 % par trimestre manquant).

Inéquitable :

La cotisation des salariés va augmenter alors que les droits vont se réduire. Si nous ne sommes pas opposés sur le principe à une augmentation des cotisations, elle doit selon nous être soumise à deux conditions : une amélioration de la situation salariale afin qu’il n’y ait pas de conséquences négatives en termes de pouvoir d’achat, une amélioration des droits futurs.

Après un premier coup porté à leur pouvoir d’achat du fait d’une revalorisation au 1^er avril plutôt qu’au premier janvier, le report de la revalorisation au 1^er octobre signifierait un nouveau recul important pour les retraités actuels et futurs. Pour une pension de 1000 € mensuel, et sur la base d’une revalorisation au 1^er avril 2014 de + 1,3 % (Conseil d’orientation des retraites – COR), le manque à gagner sur une année est déjà de 40 €. En passant au 1^er octobre, il serait de 78 € supplémentaire, soit 118 € au total. A noter que cette baisse relative de la pension serait effective chaque année. En 2015, sur la base d’une inflation à 1,75 % (COR), la perte annuelle serait de 160 €.

Contrairement à ce que dit le gouvernement, cette baisse va toucher les petites pensions. Seules seront exclues les personnes percevant l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

 

Les propositions que la CGT entend porter dans ce débat :

Rétablir l’âge d’ouverture des droits à 60 ans, avec une retraite d’au moins 75% du salaire d’activité pour la majorité des salariés et au moins égale au SMIC (que la CGT revendique à 1700 euros).

Pour y parvenir, il importe de :

• Rétablir le calcul des pensions sur les 10 meilleures années. A noter que le passage aux 25 meilleures années a lourdement pénalisé les femmes.

• Revaloriser les salaires portés au compte sur la base de l’évolution du salaire moyen.

• Revaloriser les pensions sur la base de l’évolution du salaire moyen.

* * *

Tenir compte de la pénibilité par des mesures d’anticipation d’âge avant 60 ans.

Cette partie du projet de loi peut donner lieu à de sérieuses améliorations :

- En supprimant la limitation du nombre de points pour chaque compte prévention de la pénibilité.

- En considérant que les points acquis ne peuvent être diminués du fait du suivi d’une formation professionnelle.

- En corrigeant le dispositif de contrôle prévu de sorte que celui-ci ne soit effectué que par des organismes de sécurité sociale avec les moyens suffisants.

- En prévoyant des modalités de contrôle confiées aux organisations syndicales ou IRP compétentes.

- En faisant en sorte que la conversion points – trimestres se traduise par des trimestres d’anticipation de départ avant 60 ans et de bonifications. Pour une exposition de 20 ans et plus ou une exposition multiple d’une durée inférieure, le droit à retraite doit être ouvert dès 55 ans (voire moins dans certaines professions). Des mesures particulières doivent être prises pour les salariés de plus de 50 ans afin qu’ils puissent également bénéficier d’un départ avant 60 ans.

Assurer l’égalité entre les femmes et les hommes

Outre le retour aux 10 meilleures années, les droits familiaux peuvent être améliorés et participer ainsi à de meilleurs niveaux de pensions pour les femmes. Néanmoins, l’essentiel est de privilégier les dispositions qui vont améliorer les droits propres des femmes, à commencer par l’égalité salariale et de carrière entre les femmes et les hommes.

Concernant les apprentis

La mesure de validation des trimestres est positive, mais celle-ci doit impérativement faire l’objet d’une application rétroactive à compter de 2011.

La proposition d’abaisser de 200 h à 150 h la rémunération permettant de valider un trimestre : une fausse bonne idée.

Certes, cela permettra à des salariés précaires de valider des trimestres alors qu’ils ne peuvent le faire actuellement, mais elle est aussi une incitation à développer encore plus la précarité. Et les salaires portés au compte de ces trimestres lorsqu’ils seront pris en considération dans les 25 meilleures années contribueront à la faiblesse des pensions servies !

Par ailleurs, en instaurant un plafonnement mensuel, on empêchera certains salariés dans des activités spécifiques qui pouvaient valider 4 trimestres, de continuer à le faire.

Le calcul des trimestres sur 2 années, est très compliqué. Pour lutter contre la précarité, la CGT demande qu’il n’y ait pas de contrat en dessous de 17h, et que les salaires concernant de très petits contrats ou des temps partiels soient cotisés comme temps plein par l’employeur.

Assurer une retraite de haut niveau pour le plus grand nombre et en particulier les plus jeunes d’entre nous.

Le niveau de pension est étroitement lié aux salaires de la carrière ainsi qu’à sa durée. Cette durée s’est considérablement réduite du fait de formations initiales plus longues, mais également du fait de la précarité qui affecte lourdement les jeunes au moment de leur arrivée dans le monde du travail.

Il est possible de remédier à cette situation en reconnaissant les années d’études et de précarité comme des périodes de travail. C’est une condition incontournable pour permettre aux générations qui vont atteindre l’âge de la retraite ces prochaines années d’accéder dès 60 ans à une retraite convenable.