Négociation sur le contrat de génération - Les propositions que la CGT met sur la table

Voici les propositions que la délégation CGT va soumettre à la négociation lors de la deuxième séance de discussion entre les organisations syndicales et le patronat.

La CGT propose :
 l’obligation de négocier et de conclure un accord collectif dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, à partir d’un diagnostic de l’emploi des jeunes et des seniors dans l’entreprise, établi par l’employeur, et d’un bilan des allègements de cotisations perçues.
 intégrant la démarche de GPEC dans les entreprises soumises à l’obligation de négocier sur ce thème (entreprises et groupes de plus de 300 salariés ou de dimension communautaire)
 conditionnant, et encadrant , pour les entreprises et groupes de 50 à 300 salariés , la conclusion par l’employeur de « conventions de pacte générationnel » concernant un jeune recruté en CDI et un senior de plus de 57 ans , maintenu dans l’emploi,

Dans les entreprises et groupes de 50 à 300 salariés, couverts par un accord de branche comportant de clauses impératives, un plan d’action de même contenu et de même portée, validé par les IRP, peut se substituer à un accord collectif.

Pour ces dernières, des mesures d’appui et incitatives pourraient être définies, notamment en lien avec les régions : appui pour le diagnostic, la négociation, l’amélioration des conditions de travail, accès à des prêts bonifiés.

Les IRP doivent être consultées sur l’accord, et participer au suivi des engagements pris. Pour cela des moyens supplémentaires pour les IRP doivent être définis. L’avis négatif des IRP est suspensif des allégements et aides perçues.

Pour ouvrir droit, dans les entreprises et groupes de plus de 300 salariés soumis à la négociation GPEC, au maintien des allègements de charges( Fillon) et à l’exemption de la pénalité « senior », ces accords devraient intégrer les dispositions proposées ci dessous . Le non-respect des engagements à l’issue de la période d’évaluation doit entraîner le remboursement de tout ou partie des allégements de cotisation et aides perçues.

 un objectif global de maintien ou progression de l’emploi sur la durée de l’accord
Concernant les jeunes salariés :
 des objectifs d’embauche en CDI à temps plein de jeunes de moins de 25 ans ou à l’issue d’un stage, d’un contrat d’apprentissage, de professionnalisation, d’un doctorat ou d’une période post-doctorale,
 des objectifs de réduction de la précarité de l’emploi des jeunes (transformation en CDI de CDD, contrat d’intérim, encadrement des stages),
 des dispositions pour l’accueil, l’intégration, l’information sur les droits sociaux, la formation professionnelle ou le tutorat, la reconnaissance des qualifications des jeunes dans l’entreprise
 pour les jeunes sans qualification initiale, la possibilité d’acquérir une qualification ou certification professionnelle sur la durée de l’accord

Concernant les seniors
 des objectifs chiffrés de maintien dans l’emploi des seniors de plus de 57 ans
 des mesures permettant de sécuriser la poursuite de l’activité professionnelle pour les seniors : réduction de la pénibilité, améliorations des conditions de travail, aménagement de fins de carrières, reconnaissance, formation, anticipation des parcours professionnels, telles que prévues par l’ANI senior
 des dispositions pour organiser la transmission des compétences, via le tutorat, impliquant formation, reconnaissance, volontariat, mixité de la fonction tutorale.

 La convention concerne un jeune de moins de 25 ans ou à l’issue d’un stage, d’un contrat d’apprentissage, de professionnalisation, d’un doctorat ou d’une période post-doctorale) embauché en CDI à temps plein et un salarié de plus de 57 ans identifié (55 ans si bénéficiaire du dispositif carrière longue)

Elle ne doit pas être un nouveau type de contrat de travail, mais un engagement de l’employeur vis-à-vis de l’administration et des salariés concernés. Le non respect de ces dispositions entraine le remboursement de l’aide forfaitaire perçue, sauf en cas de rupture à l’initiative d’un ou des salariés impliqués ou pour motif personnel, auquel cas l’aide est suspendue au renouvellement des engagements.

Elle implique, vis-à-vis de l’administration :
 le respect des engagements pris dans l’accord collectif ou le plan d’action qui doit être joint à la convention.
 l’engagement de maintien dans l’emploi pour le senior identifié jusqu’à l’age de la retraite.

Elle mentionne : Vis à vis du jeune :
 la durée de la période d’accompagnement et le nom du tuteur
 la description du contenu du poste, des compétences nécessaires et la qualification demandée
 les modalités d’accompagnement et de formation complémentaire si nécessaire,
 Pour un jeune sans qualification, les dispositions pour lui permettre l’acquisition d‘une qualification reconnue à l’issue de la période d’accompagnement

Vis-à-vis du senior et du tuteur ou référent
 les modalités de formation au tutorat et de reconnaissance du tutorat
 les mesures de redéfinition de la charge de travail, incluant la charge de tutorat
 les mesures d’aménagement de la fin de carrière incluant le maintien des droits à retraite, de réduction de la pénibilité, d’aménagement du poste de travail