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Publié par lacgtr

Règlement intérieur portant préjudice à un salarié

 

Une clause du règlement intérieur d’un comité d’entreprise peut-elle porter préjudice à un salarié ? La question semble incongrue dans la mesure où ce sont généralement des avantages qui sont par ce biais consentis à l’intéressé. C’est pourtant ce qui s’est produit dans une affaire peu banale où le règlement intérieur d’un CE prévoyait que les frais de transport étaient limités à un trajet de 200 km aller et 200 km retour pour les personnes qui assistent un salarié lors d’un entretien préalable à une sanction ou à un licenciement. Le salarié n’ayant pu bénéficier de l’assistance de son choix, il réclamait une indemnisation particulière pour illégalité du règlement intérieur devant les prud’hommes examinant au principal la cause réelle et sérieuse de son licenciement.
Les juges lui ont donné raison et la Cour de cassation confirme : après avoir constaté que la disposition du règlement intérieur du CE limitait le remboursement des frais de déplacement d’un membre titulaire du comité pour assister un salarié lors de l’entretien préalable au licenciement, ils ont considéré que cela avait eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d’être représenté par la personne de son choix, la procédure de licenciement était irrégulière et l’employeur devait être condamné à l’indemniser de ce préjudice (Cass soc. 11 avril 2012, n° 11-14476, Sté Camaïeu).

Ceci est une illustration des difficultés à mettre en œuvre l’assistance des salariés dans une entreprise à établissements multiples. Une question cependant: est-ce au CE d’assumer l’obligation de l’employeur dans le cadre de son droit de rompre unilatéralement le contrat de travail?

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