Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Publié par lacgtr

Représentant syndical au CE commun à plusieurs syndicats

 

Est-il possible, si cette liste obtient au moins deux élus, de désigner un RSCE? La réponse n’est pas évidente car les organisations sont peut-être alliées pour dépasser la barre des 10% et être déclarées représentatives alors qu’elles défendent des conceptions opposées. Et il peut paraître logique de considérer que le RSCE désigné ne peut détenir des mandats de deux organisations distinctes, voire concurrentes.
La Cour de cassation admet toutefois qu’un représentant syndical peut être désigné d’un commun accord entre les syndicats ayant présenté la liste, dès lors que le nombre d’élus de la liste est au moins égal à deux (Cass. soc. 31 janv. 2012, n° 11-11856, Sté Carrefour hypermarchés).
En revanche, si chaque organisation syndicale entend avoir son propre représentant syndical au CE, chacune doit avoir au moins deux élus. Rappelons que le nombre d’élus obtenu par chaque organisation syndicale à l’origine de la liste commune s’apprécie sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut, se répartit par parts égales entre les organisations concernées (Cass. soc. 4 nov. 2009, n° 09-60066, Sté Essilor international. (Cela évidemment n’enlève rien au fait que l’exigence légale de totaliser deux élus pour désigner un RSCE est contraire au droit européen). 

Commenter cet article