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Publié par lacgtr

Retraites, un minimum de moins en moins accessible

 

Droits écornés 

La personne qui a cotisé tout au long de sa carrière sur des petits salaires et qui a droit à une retraite à taux plein peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un montant minimum de pension appelé «minimum contributif» (Art. L. 351-10 du Code de la Séc. soc.).

Depuis le 1er janvier 2012, le retraité qui, au long de sa carrière, a appartenu à différents régimes de retraite de base (régime général, agricole, artisans, commerçants) ne peut percevoir ce minimum contributif que s’il justifie de ressources ne dépassant pas un certain seuil (Art. L. 173-2 du Code de la Séc. soc. ; art. 80 de la loi n° 2008-1330 du 17 déc. 2008 modifié par la loi n°2010-1594 du 20 déc. 2010 sur le financement de la Sécurité sociale pour 2011). Ce seuil a été fixé à 1005 euros par mois pour l’année 2012 (Décret n° 2011-772 du 28 juin 2011).
Rappelons que la CGT se prononce pour que le revenu de retraite ne soit pas inférieur au Smic net pour une carrière complète et que la revalorisation des pensions se fasse sur la base du salaire moyen et non plus sur l’évolution prévisible des prix. Ce qui permettrait aux retraités de bénéficier des fruits de la croissance.
Indépendamment de ce minimum de pension dit contributif, les personnes qui n’ont pas ou pas suffisamment cotisé pour leur retraite peuvent percevoir sous certaines conditions l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (ex-minimum vieillesse).

L’attribution du minimum contributif

Le minimum contributif bénéficie aux assurés ayant cotisé sur des faibles salaires et qui remplissent les conditions d’attribution d’une retraite à taux plein (50%) (Voir RPDS n° 796 d’août 2011), soit:

  • avoir atteint l’âge minimum de la retraite (62 ans pour la génération née en 1955, ou entre 60 et 62 ans pour les générations précédentes et avoir validé le nombre de trimestres requis – entre 160 et 166 trimestres);
  • ou avoir dépassé l’âge de la retraite à taux plein (67 ans pour la génération née en 1955 ou entre 65 et 67 ans pour les générations précédentes).

Le minimum contributif est composé de deux parties: le minimum contributif proprement dit (620,89 euros au 1er avril 2012) calculé sur la durée d’assurance validée et d’une majoration lorsque la personne justifie d’une durée d’assurance cotisée d’au moins 120 trimestres (Décret n° 2008-1509 du 30 déc. 2008, JO du 31 et art. L. 351-10, D. 351-2-1 et D. 351-2-2 du Code de la séc. soc.), portant ainsi le minimum à 678,40 euros au 1er avril 2012.

Les périodes cotisées sont les périodes de cotisations à un régime français, à l’exception des périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer et des périodes de volontariat associatif. Il s’agit:

=> de cotisations à l’assurance vieillesse obligatoire;
=> de rachat de cotisations;
=> de validation de carrière au titre de la loi du 26 octobre 1964;
=> de congé de formation;
=> de stage de la formation professionnelle;
=> des cotisations arriérées;
=> de validation par présomption;

Les trimestres validés se composent des trimestres cotisés (voir ci-dessus) auxquels on ajoute des trimestres obtenus pendant les périodes de chômage, de maladie, de maternité, d’invalidité, ainsi que les trimestres de majorations pour enfants, congé parental, pour enfant handicapé, pour les assurés de plus de 65 ans, versement pour le rachat de trimestres effectués au titre du taux uniquement.

Le calcul de la majoration

La majoration attribuée sur la base de trimestres d’assurance cotisée a pour objet de valoriser les périodes d’activité. Elle permet aussi de verser une pension minimale plus élevée aux assurés qui justifient de périodes acquises strictement par cotisations. Depuis le 1er avril 2009, cette majoration au titre des trimestres cotisés ne concerne que les assurés disposant d’une durée d’assurance cotisée accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à 120 trimestres.
Des exemples peuvent illustrer le calcul du minimum contributif et de sa majoration éventuelle.

Exemple 1: Jean a dépassé l’âge minimum pour un départ en retraite et il totalise le nombre de trimestres requis effectivement cotisés. Le montant de sa pension ne peut pas être inférieur au montant du minimum contributif majoré, soit 678,40 euros par mois.

Exemple 2: Pierre a dépassé l’âge minimum pour un départ à la retraite et totalise bien le nombre de trimestres requis validés, mais n’a pas suffisamment de trimestres cotisés (moins de 120 trimestres). Dans ce cas le montant de sa pension est porté au minimum contributif simple, soit 620,89 euros.

Exemple 3:François a l’âge légal et le nombre de trimestres requis pour partir à la retraite, il bénéficie du minimum contributif, mais ce dernier peut être accompagné d’une majoration car François bénéficie de 130 trimestres cotisés. Le montant de cette majoration est calculé de la façon suivante:
678,40 (minimum contributif majoré au maximum) – 620,89 (minimum contributif simple) = 57,51 euros auquel on applique un prorata selon le nombre de trimestres cotisés par rapport au nombre total de trimestres validés (soit 164 pour 2012 pour François né en 1952), soit 45,25 euros. Le montant de la retraite de François est de 620,89 (minimum simple) + 45,25 (majoration) = 666,14 euros

Exemple 4: Sylvie, née en 1950, a dépassé l’âge légal pour prendre sa retraite, mais elle ne totalise pas le nombre de trimestres validés (moins de 160 trimestres), le montant plancher de sa retraite représente une fraction du minimum contributif non majoré. Le nombre de trimestres validés pour Sylvie s’élève à 100 trimestres. Le montant du minimum contributif non majoré est proportionnel, soit 100÷160 × 620,98 (montant du minimum contributif non majoré) = 388,11 euros.

Écrêtement du minimum contributif pour les polypensionnés

Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012, le minimum contributif n’est versé à l’assuré que sous réserve que le montant total de ses pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base ou complémentaires, français et étrangers, des conventions internationales, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum contributif, n’excède pas un certain montant. En cas de dépassement de ce montant, l’allocation est réduite à due concurrence, c’est ce qu’on appelle l’écrêtement du minimum contributif.
Le décret du 28 juin 2011 a fixé le plafond de ressources applicables au minimum contributif à 1
005 euros. Ce montant sera revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le salaire minimum de croissance (Smic).
Lorsqu’il doit être procédé à un écrêtement du minimum contributif (pour cause de dépassement de ressources) et si l’assuré est susceptible d’en bénéficier dans plusieurs régimes, chaque régime concerné impute le dépassement sur le minimum contributif dont il est redevable à due concurrence du rapport entre le montant de la majoration qu’il verse et le total des majorations dues par les régimes en cause (Décret n° 2011-270 du 14 mars 2011, JO du 16).
Cette réforme a pour conséquences que certains polypensionnés peuvent être exclus du minimum contributif.

Avantages supplémentaires ajoutés au minimum contributif

Certains avantages supplémentaires peuvent être ajoutés au montant du minimum contributif simple ou majoré. Il s’agit:
=> de 10% pour avoir eu et élevés au moins trois enfants;
=> de la majoration pour conjoint à charge (majoration supprimée pour les nouveaux retraités depuis la réforme de 2010);
=> de la majoration pour tierce personne;
=> de la majoration de réversion pour chaque enfant à charge.

Ne pas confondre minimum contributif et minimum vieillesse

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est destinée à apporter un revenu minimum aux personnes qui n’ont pas ou pas suf­fisamment cotisé pour leur retraite(Art. L. 815 du Code de la séc. soc). Pour l’obtenir, il faut:


=> avoir 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude);
=> être domicilié en France et y séjourner plus de six mois par an;
=> être français ou étranger possédant un titre de séjour depuis au moins cinq ans, si le demandeur est apatride ou réfugié, ce délai n’est pas exigé;
=> avoir des ressources inférieures à un certain plafond, il est depuis le 1er avril 2012 (Décret n° 2009-473 du 28 avril 2009) de 777,15 euros par mois pour une personne seule et de 1237,31 euros par mois pour un couple.

Sont retenues dans les ressources, les revenus du patrimoine mobilier et immobilier, les revenus professionnels, les biens faisant l’objet d’une donation durant les 10 ans qui précèdent la demande ainsi que les rentes viagères. Sont exclues des ressources prises en compte les différentes prestations familiales, la valeur des locaux de l’habitation principale, la valeur de l’exploitation agricole, l’aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire, la retraite du combattant. C’est le total des ressources du couple qui est pris en compte qu’il soit marié, vit en concubinage ou est pacsé.
Depuis le 1er avril 2012, le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est de 777,15 euros par mois pour une personne seule et de 1237,31 euros pour un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage.
L’ASPA étant une allocation différentielle, son montant est réduit d’autant que le montant des ressources de l’allocataire. Ainsi si une personne perçoit un revenu de 477,18 euros par mois, le montant de l’ASPA est de 300 euros par mois.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées est récupérable sur la succession sur la part supérieure à 39000 euros. 

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