Travailleurs précaires - La protection attachée au mandat s’applique

Travailleurs précaires - La protection attachée au mandat s’applique

Deux arrêts de la Cour de cassation viennent de rappeler que les intérimaires et les salariés en contrat à durée déterminée investis d’un mandat bénéficient d’une protection, y compris à l’issue du contrat de travail ou de la mission.
Pour les intérimaires :l’employeur, donc l’entreprise de travail temporaire (ETT), doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de notifier au salarié une interruption de mission ou un refus de renouvellement. Cette autorisation administrative est également nécessaire avant toute décision de l’ETT de ne plus lui confier de mission. Précision utile de la Cour de cassation : ces règles s’appliquent au travailleur temporaire titulaire d’un mandat de conseiller du salarié, peu importe que ce mandat ne soit plus expressément visé par les dispositions protectrices du code du travail depuis la recodification.
Pour les salariés en CDD :l’arrivée du terme du contrat n’entraîne sa rupture qu’après constatation, par l’inspecteur du travail saisi par l’employeur, que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire. Un arrêt récent de la Cour de cassation précise qu’en application de l’article 
L. 2412-1 du code du travail, les conseillers prud’hommes titulaires de CDD bénéficient des mêmes garanties que celles accordées aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats. Il en résulte que cette protection bénéficie aux conseillers prud’hommes pendant la période de six mois suivant la cessation de leur mandat.
Ces dispositions protectrices s’appliquent quelle que soit la durée du contrat ou de la mission

(Cass. soc. 13 février 2012, n° 11-21946 et Cass. soc. 13 mars 2012, n° 10-21785, Sté Michel).