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Contrat à durée déterminée non signé Possibilité de faire requalifier le contrat Les dispositions légales, spécifiques au contrat de travail à durée déterminée (CDD), sont d’ordre public (articles L. 1241-1 et suivants du code du travail). Il en résulte...

Consommation de drogues Un motif tiré de la vie personnelle d’un salarié peut justifier son licenciement disciplinaire si cela constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Ainsi, la consommation de drogues...

Congé parental Droit au congé même en cas de non-respect du délai de prévenance En vertu de l’article L. 1225-47 du code du travail, tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté à la date de la naissance d’un enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant...

Clause de dédit-formation : Pas d’application de cette clause en cas de prise d’acte justifiée En janvier 2005, une psychologue avait été engagée par la société Acti-route. Le contrat prévoyait une clause de dédit-formation. La salariée s’engageait, en...

Bons d’achat et cotisations Chaque année, les comités d’entreprise distribuent aux salariés des bons d’achats ou des cadeaux, notamment à l’occasion des fêtes de Noël. De tels avantages en espèces ou en nature ne peuvent échapper aux cotisations sociales...

Avantages en nature Incidence sur les indemnités de rupture Les avantages en nature octroyés au salarié (véhicule, logement de fonction, etc.) doivent être intégrés au montant de sa rémunération brute, figurer sur son bulletin de paye et être pris en...

Atteinte à la dignité du salarié Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur Faire condamner son employeur au motif qu’il a tenu des propos très blessants s’avère souvent assez complexe. Surtout lorsqu’il s’agit d’actes isolés : une condamnation...

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