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C.E. - Subvention 0,2 % Pas de formations ou de publications étrangères aux missions du CE La Cour de cassation dans un arrêt du 27 mars 2012 a jugé que le comité d’entreprise décide librement de l’utilisation des fonds reçus au titre de son budget de...
Rupture de la période d’essai : pas d’abus
Rupture de la période d’essai : pas d’abus Contrat de travail Épiés, jugés, mis sous pression… avec le risque, à la moindre erreur, de perdre un nouvel emploi souvent difficilement obtenu. Coté salariés, c’est généralement ainsi qu’est vécue la « période...
Retraites, un minimum de moins en moins accessible
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Règlement intérieur portant préjudice à un salarié Une clause du règlement intérieur d’un comité d’entreprise peut-elle porter préjudice à un salarié ? La question semble incongrue dans la mesure où ce sont généralement des avantages qui sont par ce biais...
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Retraite - Rachat de points soumis à un barème Le droit au rachat de points auprès des régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc est ouvert depuis le 1er janvier 2004. Il est possible de racheter jusqu’à 70 points par année d’études supérieures...
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