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CONVENTIONS COLLECTIVES Applicables à la Réunion
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
En pièce jointe un guide du cabinet SECAFI sur la BDES afin de mieux comprendre et utiliser l'article L 2323-7-1 du Code du Travail : « Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe...
Durée de la période d’essai : les CDD précédents doivent être pris en compte
Lorsqu’un salarié est engagé en CDI après un CDD, la période d’essai éventuellement prévue dans ce nouveau contrat doit, le cas échéant, être réduite non pas seulement de la durée du dernier CDD, mais également de la durée totale des CDD qui se sont succédé....
DESIGNER UN REPRÉSENTANT DE LA SECTION SYNDICALE (RSS)
Institution du personnel encore récente, le représentant de la section syndicale peut être désigné par un syndicat qui n’est pas représentatif. Mission : animer la vie syndicale et amener l’organisation à la représentativité. Pour l’heure, le contentieux...
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Principe Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges. Le CICE doit être imputé sur...
Conciliation : nouvelle indemnité forfaitaire de licenciement
Lorsqu’un litige portant sur un licenciement est réglé devant le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes saisi, une indemnité forfaitaire de rupture peut s’appliquer en fonction de l’ancienneté du salarié. L’indemnité forfaitaire de conciliation...
Loi sur les activités bancaires : les dispositions pour protéger les consommateurs
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires comporte diverses mesures de protection des consommateurs concernant notamment les frais bancaires, la liberté de choix de l’assurance emprunteur, le droit au compte et les frais d’obsèques....
La taxe de 35 euros enfin supprimée
L’instauration d’un timbre fiscal de 35 €, décidée par le Gouvernement en 2011 et applicable depuis octobre 2011, pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales, remet en cause l’accès au juge...
La "soi-disant" loi de sécurisation de l'emploi à été promulgué
Ci-dessous la publication de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : JO 16 juin 13 loi de sécurisation emploi