chroniques juridiques

4 Juin 2012

Décompte des jours de congés supplémentaires

Décompte des jours de congés supplémentaires Pour les salariés à temps partiel, les congés conventionnels peuvent s’appliquer, comme pour les salariés à temps plein, sur les jours ouvrables. Il a été jugé qu’en application du principe de l’égalité de...

4 Juin 2012

Contrat à durée déterminée non signé

Contrat à durée déterminée non signé Possibilité de faire requalifier le contrat Les dispositions légales, spécifiques au contrat de travail à durée déterminée (CDD), sont d’ordre public (articles L. 1241-1 et suivants du code du travail). Il en résulte...

4 Juin 2012

Consommation de drogues

Consommation de drogues Un motif tiré de la vie personnelle d’un salarié peut justifier son licenciement disciplinaire si cela constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Ainsi, la consommation de drogues...

4 Juin 2012

Congé parental

Congé parental Droit au congé même en cas de non-respect du délai de prévenance En vertu de l’article L. 1225-47 du code du travail, tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté à la date de la naissance d’un enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant...

4 Juin 2012

Clause de dédit-formation

Clause de dédit-formation : Pas d’application de cette clause en cas de prise d’acte justifiée En janvier 2005, une psychologue avait été engagée par la société Acti-route. Le contrat prévoyait une clause de dédit-formation. La salariée s’engageait, en...

4 Juin 2012

Bons d’achat et cotisations

Bons d’achat et cotisations Chaque année, les comités d’entreprise distribuent aux salariés des bons d’achats ou des cadeaux, notamment à l’occasion des fêtes de Noël. De tels avantages en espèces ou en nature ne peuvent échapper aux cotisations sociales...

4 Juin 2012

Barème kilométrique 2012 pour les frais de voiture

Barème kilométrique 2012 pour les frais de voiture Le barème kilométrique publié par l’administration prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien,...

4 Juin 2012

Avantages en nature

Avantages en nature Incidence sur les indemnités de rupture Les avantages en nature octroyés au salarié (véhicule, logement de fonction, etc.) doivent être intégrés au montant de sa rémunération brute, figurer sur son bulletin de paye et être pris en...