Dispositions de la loi macron applicables à la juridiction Prud'homale

Ci-joint les dispositions applicables à compter de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Sont concernées certaines dispositions relatives aux litiges prud'homaux et l’extension de la procédure d'avis à l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

Les dispositions relatives à la composition des formations du conseil de prud’hommes et aux pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter de la publication de la loi, soit à compter du 7 août 2015.

Télécharger /ob_644860_depeche-art-258-loi-croissance

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques | Legifrance

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/texte

#CGTR