Jour de carence : effet à retardement ?

Bonjour à tous,

L'alinéa 1er de l’article 126 de la loi de finances 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 votée et promulguée prévoit expressément l’abrogation du jour de carence pour les fonctionnaires.
Cette loi, comme il est précisé dans son dernier paragraphe, doit entrer en vigueur immédiatement et doit être exécutée comme loi de l’Etat.

Renseignements pris auprès de la division des ressources humaines, aucune instruction de la DGFiP n'a encore été diffusée pour appliquer la loi et mettre fin au jour de carence. De plus l'application AGORA déclenche automatiquement la retenue sur salaire et une maintenance informatique est nécessaire.

La journée de carence continue donc à s'appliquer en 2014 !

A aucun moment la CGTR ne pourrait envisager que ce dispositif "honteux" soit maintenu.

Comment alors interpréter l’absence de réactivité de la DGFiP ? Comme une volonté de prolonger le plus longtemps possible les méfaits de ce dispositif injuste et humiliant pour les agents qui se sont vus retenir parfois plusieurs jours de carence sur une même année.

Si la retenue pour jour de carence peut encore exister sur la paie de janvier 2014 pour des congés de maladie antérieurs, il ne saurait être admis ou toléré la moindre retenue sur salaire pour des arrêts maladie déclarés à compter du 1er janvier 2014.

La CGTR-Finances publiques demande à tous les agents concernés par un congé de maladie à compter du 1er janvier 2014 de nous le faire savoir, pour suivi du dossier.

Pour faire valoir les droits des agents, la CGTR n’aura pas besoin d’instruction !

Salutations fraternelles,
Pour la CGTR-Finances publiques
Le secrétaire départemental
Pierrick OLLIVIER

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