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CONVENTIONS COLLECTIVES Applicables à la Réunion

 

 

Publié par la cgtr

Cour de cassation : les magasins  Mr Bricolage définitivement condamnés pour les ouvertures illégales le dimanche

La Sorebric, exploitante des magasins Mr Bricolage, société, filiale du groupe Hayot, est définitivement condamnée pour avoir ouvert le dimanche en violation de l’accord collectif et de l’arrêté préfectoral de 1966.

La Cour de Cassation a rendu son verdict sur le dossier M. Bricolage, s’en est fini avec la vieille rengaine...«Les accords 66 doivent être déclarés illégaux» : Les accords 66 doivent être respectés !

Banaliser le travail du dimanche et faire encore plus de profit, c’est fini.

Travail dominical des commerces non alimentaires = ouvertures illégales.

En PJ la décision de la Cour de cassation, La CGTR fait plier GBH.

Grande victoire pour toute La CGTR

PJ : Arrêt du 22 octobre 2025 de la COUR DE CASSATION. 22 octobre 2025 - Pourvoi n° 23-22.615 - Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA - ECLI:FR:CCASS:2025:SO00986
 
Georges CARO
Secrétaire Général

 

 

 

 

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