Accord complémentaire santé et prévoyance

Nouvelles dispositions

Analyse

Objets

« Avant le 1er janvier 2016, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de prévoyance au niveau de leur branche ou de leur entreprise d'accéder à une telle couverture. »

« A compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016, dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical et qui ne sont pas couvertes selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale par une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties »

Quel est le but de ces négociations ?

Il s’agit d’ouvrir avant le 1^er janvier 2016 des négociations afin de permettre à tous les salariés d’avoir une couverture complémentaire santé obligatoire d’entreprise.

Dans les entreprises non couvertes par un accord de branche ou un accord professionnel des négociations sont ouvertes à partir du 1^er juillet 2014 jusqu’au 1^er janvier 2016.

Contenu de l’accord

Il doit comporter :

1° La définition du contenu et du niveau des garanties ainsi que la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés ; 

2° Les modalités de choix de l'assureur. La négociation examine en particulier les conditions, notamment tarifaires, dans lesquelles les entreprises peuvent retenir le ou les organismes assureurs de leur choix, sans méconnaître les objectifs de couverture effective de l'ensemble des salariés des entreprises de la branche et d'accès universel à la santé ; 

3° Le cas échéant, les modalités selon lesquelles des contributions peuvent être affectées au financement de l'objectif de solidarité, notamment pour l'action sociale et la constitution de droits non contributifs ; 

4° Les cas dans lesquels la situation particulière de certains salariés ou ayants droit, lorsque ceux-ci bénéficient de la couverture, peut justifier des dispenses d'affiliation à l'initiative du salarié ; 

5° Le délai, au moins égal à dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord et expirant au plus tard le 1er janvier 2016, laissé aux entreprises pour se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles ; 

6° Le cas échéant, les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime. 

1° ce qui est nouveau est que la répartition des charges ne peut être inférieure à 50% pour l’employeur.

2° Le Conseil Constitutionnel à déclaré anticonstitutionnel la désignation d’un organisme assureur au niveau de la branche. Cependant la branche peut toujours mettre des conditions tarifaires que l’employeur est obligé de respecter lors de son choix. 

4° Un décret doit préciser la liste des situations permettant une dispense d’affiliation à la demande du salarié.

5° Les entreprises ayant déjà une couverture complémentaire santé pour leurs salariés ont 18 mois à partir de la signature d’une convention ou d’un accord de branche pour si conformer si celui-ci est plus favorable que celui existant dans l’entreprise. Si l’accord d’entreprise est plus favorable, risque par risque, il peut continuer de s’appliquer.

Objets

Portabilité des droits 

Contenu de l’accord

« En cas de rupture du contrat de travail, sauf pour faute lourde, le salarié continue de bénéficier de la couverture santé à titre gratuit pendant 12 mois, à condition de percevoir des indemnités chômage»

Il s’agit là d’une amélioration de droits existants. La portabilité était auparavant de 9mois. Le salarié continuait de payer dans les mêmes conditions qu’en activité ou la cotisation était mutualisée selon les accords.

Le salarié devait dans les 10 jours qui suivaient la rupture du contrat de travail indiquer s’il souhaitait garder la complémentaire santé. 

La portabilité est inchangée (9 mois) en ce qui concerne la prévoyance lourde (incapacité, invalidité, décès).