ELECTIONS PROFESSIONNELLES : Premier tour réservé

ELECTIONS PROFESSIONNELLES :Premier tour réservé

Selon les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail, seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles. Le syndicat CFDT métallurgie du Sud Francilien et douze salariés contestaient le déroulement des élections tenues en juin 2011, au motif que la liste présentée au premier tour des élections sous l’intitulé « CFTC Union TRS/ DP » était une liste commune entre un syndicat et un regroupement de salariés non syndiqués. Mais les juges ont considéré qu’un syndicat reste libre de présenter comme candidats soit ses propres adhérents, soit des salariés non syndiqués ou même adhérents à une autre organisation (Cour de cassation, chambre sociale 28 mars 2012, n° 11-61180 P, société Thales Raytheon Systems). Donc le tribunal d’instance qui a constaté, sans dénaturation, que la liste contestée n’était pas une liste commune avec un groupement de salariés, mais une liste présentée par la seule organisation syndicale CFTC, comprenant des candidats non syndiqués regroupés sous l’intitulé Union TRS/ DP, a pu en déduire que la liste ne contrevenait pas au principe du monopole de présentation syndicale au premier tour des élections.

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