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Publié par lacgtr

Apprécier la représentativité du syndicat en vue de la désignation d’un DS dans une UES


 Quel que soit le périmètre dans lequel est désigné le délégué syndical, la loi exige que le syndicat soit représentatif – et réponde donc aux critères de l’article L. 2121-1 du code du travail – et qu’une section syndicale soit implantée. Il faut par ailleurs que l’intéressé ait lui-même une certaine audience. Concernant la désignation au sein de l’unité économique et sociale (UES), la Cour de cassation rappelle le principe suivant: pour savoir si le syndicat a atteint le seuil des 10%, il faut additionner la totalité des suffrages obtenus au premier tour des élections qui se sont tenues au sein des différentes entités composant l’UES (Cass. soc. 22 sept. 2010, n° 09-60435, bull. n° 188).
Le fait, par exemple, qu’un syndicat UNSA obtienne 17 voix sur 17 aux élections des délégués du personnel dans l’une des entités de l’UES ne fait rien à l’affaire. Pas plus le fait qu’il ait déjà été associé à la négociation annuelle obligatoire (Cass. soc. 25 janv. 2012, n° 11-60089, Sté Acecom, Asp Line et Quadria).

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