Décompte des jours de congés supplémentaires

Décompte des jours de congés supplémentaires

Pour les salariés à temps partiel, les congés conventionnels peuvent s’appliquer, comme pour les salariés à temps plein, sur les jours ouvrables.
Il a été jugé qu’en application du principe de l’égalité de traitement entre salariés à temps partiel et à temps complet prévu par l’article L. 3123-11 du code du travail, les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, sur les six jours ouvrables de la semaine. Si le point de départ des congés est un jour ouvré pour le salarié concerné, le congé conventionnel s’applique sur une période de six jours, peu importe qu’ils soient ouvrables ou ouvrés.
Cependant, il en va autrement pour les congés revêtant un caractère compensatoire (récupération d’un jour férié, repos décalé du dimanche travaillé, prise d’un repos compensateur légal ou de remplacement) et pour ceux qui sont accordés dans une entreprise où le décompte des jours de congés de toute nature est effectué en jours ouvrés. Ces congés doivent être décomptés sur des jours durant lesquels il est normalement prévu que le salarié travaille (Cass.soc. 31 janvier 2012, n° 10-30935, Sté Carrefour hypermarchés c/ Allart).
Rappelons qu’en l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques, le nombre de jours de congés supplémentaires ne peut pas être réduit en fonction de la durée du travail des salariés ou de sa répartition dans la semaine (Cass. soc. 19 mai 2009, n° 07-44609, CPAM de Metz) .

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