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CONVENTIONS COLLECTIVES Applicables à la Réunion

 

 

Publié par la cgtr

La loi relative au développement des territoires ruraux modernise la définition du champ d’action des chambres et réaffirme leur rôle central en tant qu’organisme représentatif et consultatif auprès non seulement de l’Etat mais aussi des collectivités territoriales.
Elles remplissent les missions suivantes :
-         elles assurent l’élaboration de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural ;
-         elles contribuent à l’animation et au développement des territoires ruraux ;
-         elles participent à la définition du projet agricole élaboré par le représentant de l’Etat dans le département ;
-         elles sont associées à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d’urbanisme ;
-         elles peuvent être consultées, dans leur champ de compétences, par les collectivités territoriales, au cours de l’élaboration de leurs projets de développement économique.

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