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Publié par lacgtr

Contrat à durée déterminée non signé


Possibilité de faire requalifier le contrat 

Les dispositions légales, spécifiques au contrat de travail à durée déterminée (CDD), sont d’ordre public (articles L. 1241-1 et suivants du code du travail). Il en résulte que l’omission de la signature du CDD entraîne, si le salarié le demande, sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Il n’en va autrement que s’il est démontré devant les juges que le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail, étant de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
Les dispositions applicables aux salariés en CDI concernent aussi ceux en CDD, sauf en ce qui concerne la rupture du contrat de travail. Le salarié embauché en CDD doit signer son contrat de travail, mais celui-ci doit respecter un certain nombre de conditions, à la fois sur sa forme et son contenu. L’absence d’une ou plusieurs de ces conditions peut entraîner, à la demande du salarié, la requalification du CDD en CDI (art. L. 1245-1 du code du travail). Dans ce cas, le salarié concerné peut obtenir le paiement de diverses indemnités, pour la requalification du contrat, mais aussi pour non-respect de la procédure de licenciement, paiement du préavis et dommages-intérêts pour licenciement abusif, si la rupture du contrat a déjà eu lieu.
Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un CDD en CDI, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui devra le traiter dans un délai d’un mois suivant la saisine. Et si le juge fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s’applique sans préjudice de l’application des règles relatives à la rupture du CDI.

=> Cour de cassation, chambre sociale 7 mars 2012, n° 10-12091 P, Union lassallienne d’éducation.

Note: Le CDD rédigé en français, et signé par le salarié, doit impérativement comporter l’indication précise de son motif (Cass. soc. 7 mars 2012, n° 10-19073 P, Union rugby Marmande Casteljaloux). Un exemplaire du contrat est transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (le jour de l’embauche ne compte pas, ni le dimanche).

 

 

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