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Publié par lacgtr

Durée du travail et définition du travailleur de nuit

 

Selon les articles L. 3122-31 et R.3122-8 du Code du travail,  est considéré comme travailleur de nuit, tout travailleur qui accomplit au cours d’une période de référence, un nombre minimale d’heures de travail de nuit fixé, en l’absence de disposition conventionnelle, à 270 heures de travail pendant une période de 12 mois consécutifs. Il en résulte que sont réputées accomplies, au sens de ces textes, toutes les heures comprises dans l’horaire de travail  habituel du salarié (Cass. soc. 7 mars 2012, n° 10-21744, Syndicat général agroalimentaire CFDT des Vosges c/ SITPA)
 Cela signifie que pour apprécier le seuil de 270 heures de travail de nuit, l’employeur doit prendre en compte, non pas le total des heures effectivement réalisées pendant la nuit mais l’horaire habituel –ou théorique- du salarié. Ainsi, outre les heures effectivement travaillées la nuit, les heures non effectivement travaillées en raison des congés, des jours de formation, de la participation aux réunions du comité d’entreprise et des crédits d’heures doivent aussi être comptabilisées pour déterminer si le salarié peut être qualifié de travailleur de nuit.  

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