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CONVENTIONS COLLECTIVES Applicables à la Réunion
Forfait-jours sans convention écrite : c’est du travail dissimulé !
Forfait-jours sans convention écrite : c’est du travail dissimulé ! La mise en place d’un système de forfait-jours nécessite la signature par le salarié d’une convention individuelle de forfait. À défaut, l’employeur peut être condamné pour travail dissimulé....
Élève ou étudiant stagiaire - Statut dans l’entreprise
Élève ou étudiant stagiaire - Statut dans l’entreprise Statut dans l’entreprise L’élève ou étudiant stagiaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail mais il doit respecter le règlement intérieur de l’entreprise, les règles d’hygiène et de sécurité...
ELECTIONS PROFESSIONNELLES : Premier tour réservé
ELECTIONS PROFESSIONNELLES : Premier tour réservé Selon les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail, seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles. Le syndicat CFDT métallurgie...
Durée du travail et définition du travailleur de nuit
Durée du travail et définition du travailleur de nuit Selon les articles L. 3122-31 et R.3122-8 du Code du travail, est considéré comme travailleur de nuit, tout travailleur qui accomplit au cours d’une période de référence, un nombre minimale d’heures...
DROITS INSTAURÉS PAR UN USAGE
DROITS INSTAURÉS PAR UN USAGE Ils peuvent dans certains cas s’incorporer au contrat En principe, les avantages qui sont issus d’usage, et qui s’appliquent donc obligatoirement en raison de leur généralité (tous les salariés en bénéficient), de leur fixité...
Droit à congés - Ouvert dès le premier jour de travail
Droit à congés Ouvert dès le premier jour de travail Depuis la loi de simplification du droit, il n’est plus exigé du salarié qu’il justifie de dix jours de travail effectif pour que ses droits à congés soient ouverts. L’article L.3141-3, al 1 du code...
DEMANDEURS D'EMPLOIS Minima sociaux en 2012
DEMANDEURS D'EMPLOIS Minima sociaux en 2012 Un décret du 9 février 2012 (Décret n° 20212-196 du 9 février 2012) revalorise de 1,7 % à compter du 1er janvier 2012 le montant des quatre minima sociaux destinés aux demandeurs d’emploi. Cette revalorisation...
Délai minimum de notification – Sanction disciplinaire
Délai minimum de notification – Sanction disciplinaire Parmi les diverses mesures prévues par la loi de simplification du droit figure la prorogation du délai de notification d’une sanction disciplinaire suite à entretien préalable. Comme pour un licenciement,...