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CONVENTIONS COLLECTIVES Applicables à la Réunion
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Droit à congés Ouvert dès le premier jour de travail Depuis la loi de simplification du droit, il n’est plus exigé du salarié qu’il justifie de dix jours de travail effectif pour que ses droits à congés soient ouverts. L’article L.3141-3, al 1 du code...
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DROITS INSTAURÉS PAR UN USAGE
DROITS INSTAURÉS PAR UN USAGE Ils peuvent dans certains cas s’incorporer au contrat En principe, les avantages qui sont issus d’usage, et qui s’appliquent donc obligatoirement en raison de leur généralité (tous les salariés en bénéficient), de leur fixité...
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Élève ou étudiant stagiaire - Statut dans l’entreprise Statut dans l’entreprise L’élève ou étudiant stagiaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail mais il doit respecter le règlement intérieur de l’entreprise, les règles d’hygiène et de sécurité...
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Forfait-jours sans convention écrite : c’est du travail dissimulé !
Forfait-jours sans convention écrite : c’est du travail dissimulé ! La mise en place d’un système de forfait-jours nécessite la signature par le salarié d’une convention individuelle de forfait. À défaut, l’employeur peut être condamné pour travail dissimulé....
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Fraudes à la sécurité sociale, sanctions et moyens renforcés La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 comporte de nombreuses dispositions de contrôle et de lutte contre la fraude en matière de protection sociale. Un dispositif inversement...
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Harcèlement moral - Pas de sanction sans preuve En matière de harcèlement moral, le code du travail comporte des règles spécifiques au bénéfice du salarié victime qui agit en justice. Devant le juge, il doit établir des faits qui permettent de présumer...
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Inaptitude suite à un harcèlement
Inaptitude suite à un harcèlement Comment obtenir réparation d’un harcèlement moral ayant conduit au licenciement pour inaptitude ? Réponse avec cet arrêt de la Cour de cassation. Tout salarié victime d’actes de harcèlement moral dans le cadre de ses...
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Inaptitude - Reprise du paiement du salaire
Inaptitude - Reprise du paiement du salaire En vertu de l’article L. 1226-4 du Code du travail, lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen de reprise, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il...
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Indemnités pour licenciement abusif - Calcul de l’ancienneté
Indemnités pour licenciement abusif - Calcul de l’ancienneté On sait que le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dépend, outre de la taille de l’entreprise (plus ou moins 11 salariés), de l’ancienneté du salarié (plus...
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La reconnaissance de l’UES est de nature À favoriser l’action syndicale
La reconnaissance de l’UES est de nature À favoriser l’action syndicale Chez Dassault, il n’a pas été simple, pour les élus et mandatés, de faire reconnaître, entre différentes sociétés du groupe, une unité économique et sociale. Ils y sont parvenus,...
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Licencié pour avoir porté des boucles d’oreilles
Licencié pour avoir porté des boucles d’oreilles Un salarié, chef de rang dans un restaurant gastronomique, peut-il être licencié pour avoir refusé d’ôter ses boucles d’oreilles pendant le service ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 11...
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Permis de conduire - Aides aux jeunes pour son financement
Permis de conduire - Aides aux jeunes pour son financement Pour répondre à des offres d’emploi, le jeune doit souvent être titulaire du permis de conduire. L’obtention de cet examen nécessite un investissement financier important (1 500 euros en moyenne)....
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Retraite - Rachat de points soumis à un barème
Retraite - Rachat de points soumis à un barème Le droit au rachat de points auprès des régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc est ouvert depuis le 1er janvier 2004. Il est possible de racheter jusqu’à 70 points par année d’études supérieures...
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Règlement intérieur portant préjudice à un salarié
Règlement intérieur portant préjudice à un salarié Une clause du règlement intérieur d’un comité d’entreprise peut-elle porter préjudice à un salarié ? La question semble incongrue dans la mesure où ce sont généralement des avantages qui sont par ce biais...
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Représentant syndical au CE commun à plusieurs syndicats Est-il possible, si cette liste obtient au moins deux élus, de désigner un RSCE ? La réponse n’est pas évidente car les organisations sont peut-être alliées pour dépasser la barre des 10 % et être...
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Retraites complémentaires En contrepartie des cotisations salariales et patronales prélevées sur leurs rémunérations, les salariés du secteur privé acquièrent tout au long de leur carrière professionnelle des points pour constituer leurs retraites Arrco...
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Retraites, un minimum de moins en moins accessible Droits écornés La personne qui a cotisé tout au long de sa carrière sur des petits salaires et qui a droit à une retraite à taux plein peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un montant minimum...
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C.E. - Subvention 0,2 %
C.E. - Subvention 0,2 % Pas de formations ou de publications étrangères aux missions du CE La Cour de cassation dans un arrêt du 27 mars 2012 a jugé que le comité d’entreprise décide librement de l’utilisation des fonds reçus au titre de son budget de...
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Syndicats : comment s’apprécie la représentativité ?
Syndicats : comment s’apprécie la représentativité ? Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité d’un syndicat doit être prouvée La représentativité est une qualité qui permet d’identifier les syndicats les plus à mêmes de représenter les intérêts...
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Travailleurs précaires - La protection attachée au mandat s’applique Deux arrêts de la Cour de cassation viennent de rappeler que les intérimaires et les salariés en contrat à durée déterminée investis d’un mandat bénéficient d’une protection, y compris...
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Chroniques juririques - 43 articles en ligne
CHSCT inspection et droit d'alerte Fraudes à la sécurité sociale, sanctions et moyens renforcés Droit à congés - Ouvert dès le premier jour de travail Inaptitude suite à un harcèlement Inaptitude - Reprise du paiement du salaire Harcèlement moral - Pas...
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Fin de conflit à la SGM
Source Image Presse Après onze jours de grève, les dockers de la société Georges Michel (SGM), l’une des quatre sociétés de manutention du port-est sont parvenus ce jeudi 21 juin 2012 en fin de soirée à un accord avec la direction. Un protocole de fin...
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CHSCT inspection et droit d'alerte
La procédure de danger grave et imminent Présentation générale Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence,) Les recommandations tactiques et/ou stratégiques Présentation générale Il existe en fait deux procédures pouvant être...
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Souffrance au travail - Harcèlement et suicides
Voici quelques notions indispensables à connaître pour gérer au mieux ce type de situations. Elles s’entendent bien évidemment en complément du droit d’alerte du CHSCT qui fait l’objet d’un article séparé. Dans l’entreprise Définir et imposer aux Directions,...
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SMIC : Avance sur salaire minimum
Nous vous invitons à lire l'analyse faite par le journal "Libération" sur le SMIC. Pour rappel dans notre île des milliers de salariés vivent avec le SMIC et nous rappelons que la CGTR revendique 1 700 € brut à la Réunion. lien article Libération Analyse...