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CONVENTIONS COLLECTIVES Applicables à la Réunion
Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif
Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif Le Perco peut être mis en place par une convention ou un accord collectif de travail dans les conditions de droit commun de la négociation collective, c’est-à-dire un accord collectif conclu entre l’employeur...
La reconnaissance de l’UES est de nature À favoriser l’action syndicale
La reconnaissance de l’UES est de nature À favoriser l’action syndicale Chez Dassault, il n’a pas été simple, pour les élus et mandatés, de faire reconnaître, entre différentes sociétés du groupe, une unité économique et sociale. Ils y sont parvenus,...
Indemnités pour licenciement abusif - Calcul de l’ancienneté
Indemnités pour licenciement abusif - Calcul de l’ancienneté On sait que le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dépend, outre de la taille de l’entreprise (plus ou moins 11 salariés), de l’ancienneté du salarié (plus...
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Inaptitude - Reprise du paiement du salaire En vertu de l’article L. 1226-4 du Code du travail, lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen de reprise, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il...
Inaptitude suite à un harcèlement
Inaptitude suite à un harcèlement Comment obtenir réparation d’un harcèlement moral ayant conduit au licenciement pour inaptitude ? Réponse avec cet arrêt de la Cour de cassation. Tout salarié victime d’actes de harcèlement moral dans le cadre de ses...
Harcèlement moral - Pas de sanction sans preuve
Harcèlement moral - Pas de sanction sans preuve En matière de harcèlement moral, le code du travail comporte des règles spécifiques au bénéfice du salarié victime qui agit en justice. Devant le juge, il doit établir des faits qui permettent de présumer...
Fraudes à la sécurité sociale, sanctions et moyens renforcés
Fraudes à la sécurité sociale, sanctions et moyens renforcés La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 comporte de nombreuses dispositions de contrôle et de lutte contre la fraude en matière de protection sociale. Un dispositif inversement...
Forfait-jours sans convention écrite : c’est du travail dissimulé !
Forfait-jours sans convention écrite : c’est du travail dissimulé ! La mise en place d’un système de forfait-jours nécessite la signature par le salarié d’une convention individuelle de forfait. À défaut, l’employeur peut être condamné pour travail dissimulé....