La Confédération Générale du Travail de la Réunion

4 Juin 2012

Droit à congés - Ouvert dès le premier jour de travail

Droit à congés Ouvert dès le premier jour de travail Depuis la loi de simplification du droit, il n’est plus exigé du salarié qu’il justifie de dix jours de travail effectif pour que ses droits à congés soient ouverts. L’article L.3141-3, al 1 du code...

4 Juin 2012

DEMANDEURS D'EMPLOIS Minima sociaux en 2012

DEMANDEURS D'EMPLOIS Minima sociaux en 2012 Un décret du 9 février 2012 (Décret n° 20212-196 du 9 février 2012) revalorise de 1,7 % à compter du 1er janvier 2012 le montant des quatre minima sociaux destinés aux demandeurs d’emploi. Cette revalorisation...

4 Juin 2012

Délai minimum de notification – Sanction disciplinaire

Délai minimum de notification – Sanction disciplinaire Parmi les diverses mesures prévues par la loi de simplification du droit figure la prorogation du délai de notification d’une sanction disciplinaire suite à entretien préalable. Comme pour un licenciement,...

4 Juin 2012

Décompte des jours de congés supplémentaires

Décompte des jours de congés supplémentaires Pour les salariés à temps partiel, les congés conventionnels peuvent s’appliquer, comme pour les salariés à temps plein, sur les jours ouvrables. Il a été jugé qu’en application du principe de l’égalité de...

4 Juin 2012

Contrat à durée déterminée non signé

Contrat à durée déterminée non signé Possibilité de faire requalifier le contrat Les dispositions légales, spécifiques au contrat de travail à durée déterminée (CDD), sont d’ordre public (articles L. 1241-1 et suivants du code du travail). Il en résulte...

4 Juin 2012

Consommation de drogues

Consommation de drogues Un motif tiré de la vie personnelle d’un salarié peut justifier son licenciement disciplinaire si cela constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Ainsi, la consommation de drogues...

4 Juin 2012

Congé parental

Congé parental Droit au congé même en cas de non-respect du délai de prévenance En vertu de l’article L. 1225-47 du code du travail, tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté à la date de la naissance d’un enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant...

4 Juin 2012

Clause de dédit-formation

Clause de dédit-formation : Pas d’application de cette clause en cas de prise d’acte justifiée En janvier 2005, une psychologue avait été engagée par la société Acti-route. Le contrat prévoyait une clause de dédit-formation. La salariée s’engageait, en...